Arret Perruche

avec la phrase : ‘Mais qui les a engrossé?’. Un an plus tard, une fille de 16 ans se violer par un camarade de lycée et sa mère ne peut pas payer le gynécologie. Trois collègues vont l’aider à payer les 4500 francs. Le garçon qui l’a violé est arrêté, puis la dénoncé. La mère se tourne vers l’avocate Gysels, qui va défendre la mère et les trois complices, elles vont être relâchés. L’avocate va la défendre, puis la peine va être très légère. Finalement il y a eu prohibition de l’avortement.

connaître des procédures concernant le décès accidentel in utéro d’un fœtus , à la suite d’un acte médical ou d’un accident de la route ayant blessé la mère. Après une jurisprudence fluctuante, l’assemblée plénière de la cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 29 juin 2001 que l’application stricte de la loi pénale s’opposant à l’incrimination d’homicide par imprudence « soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus » Mais

sanctionné la France par son refus de modification de l’état civil. Dans l’arrêt 1992, la cour de cassation a autorisé la modification de la mention de son identité sexuelle. C’est le principe de non-rétroactivité. Arrêt d’assemblé plénière 17 novembre 2000, c’est l’arrêt Perruche, dans cette affaire une femme est enceinte elle se demande si elle n’a pas contractée la rubéole, on fait un texte c’est négatif, un 2ème texte c’est positif et un 3ème négatif. Elle poursuit la grossesse et accouche

doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre de faire ce qu'elle veut, et son pouvoir discrétionnaire est aussi très limité. L'article 34 de la Constitution porte sur le domaine de la loi ordinaire. Concernant l'application

nombreux, les plaintes sont rares, et les sanctions aussi. C) Le règlement Notion de règlement englobe plusieurs types d’actes : décision du pouv exécutif. Acte émanant du 1er ministre n’a pas le même nom que l’acte qui émane du maire (décrets, arrêtés, circulaires et réponses ministérielles) ou celui qui émane d’organismes de contrôle (CSA, CNIL, etc.) 1) Les décrets : On distingue les décrets selon leur hauteur : ils peuvent émaner du 1er ministre ou exceptionnellement du Président. Il y a

c’est une administration légale sous contrôle judiciaire et c’est le juge des tutelles qui aura la charge de ce contrôle. Néanmoins la représentation de l’enfant par ses parents peut poser problème. En effet si l’on prend pour exemple l’affaire Perruche (les parents d’un enfant handicapé demandent un dédommagement et des intérêts au nom de leur enfant puisqu’il y avait eu durant la grossesse une erreur de diagnostic) on voit bien que les parents agissent au nom de leur enfant alors même que si l’erreur

matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème § : Les différents

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

différemment lorsque la décision a des répercussions au-delà de l’individu lui-même. 2) La question des droits de l’enfant : une source d’intérêts à 2 niveaux  a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée