Arret Perruche

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

Et désormais l’art 4 du code civil permet au juge d’interpréter la loi en n’en recherchant l’esprit que ce soit a travers la jurisprudence ou a travers les travaux de la doctrine. Toutefois l’art 5 du code civil de 1804 prohibe/interdits les arrêts de règlements c'est-à-dire des décisions par lesquels les juges entendraient de faire la loi. Selon ce texte : «  Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumise ». Autrement

manifestation du rôle nouveau des juges : l’arrêt Perruche Problématique « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire ont empêché une femme enceinte d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » Par cette formule, la Cour de cassation a, dans son arrêt Perruche du 17 novembre 2000, indemnisé le préjudice

des décisions prise par l’Etat). Les juges et magistrats font parfois référence dans leurs arrêts à des principes généraux ou encore à la coutume. Ces juges peuvent également rendre des solutions contraires au texte de la loi au motif d’interpréter cette loi (font dire le contraire parfois). Il arrive aussi que les juges par leurs décisions incitent le législateur à adopter telle ou telle loi. L’arrêt perruche : une mère signale que si son enfant naissait en légume elle voulait avorter. L’affaire va

certain peut être actuel ce qui est le plus souvent le cas et ce qui correspond à la situation dans laquelle le préjudice existe déjà Mais il peut y avoir un préjudice certain qui n’existe pas encore : ce qui est certain est son existence future. Arrêt 1er juin 1932 chambre des requêtes : il a été affirmé que « le préjudice est futur lorsqu’il apparaît comme la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelle et comme étant susceptible d’estimations immédiates » Ex : personne qui est

subsides et que la victime directe aurait continué a verser Conjoint, famille assez facile a prouver frais d’obsèques, réparation de l’assistance fournie par le conjoint préjudice extra patrimoniaux : préjudices d’affection (chagrin tristesse) arret dangereux, chambre mixte 70 Paragraphe 2 : les caractères du dommages réparable conditions auxquelles ont a subordonnées la réparation du dommage en droit de la responsabilité civile n’aboutira si le demandeur n’arrive pas a prouver que le

Régime de L'Obligation Pour les TD : préparer les arrêts. Être en mesure de connaître l'apport de l'arrêt, maîtrise de la fiche. Chaque semaine il y a un travail à faire, exercices relativement divers. La notation : trois notes attribuées : travail maison, note de participation orale (passage à l'oral présenter une correction et interventions encourager à prendre la parole) et enfin une note de galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen. Existence de décalages parfois sur

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement

autorités  Magistrats ≠ juges   Section 1 : les magistrats   Défini par leur appartenance organique à une juridiction. 2 types de magistrats: Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir

obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité est valable dans toute hypothèse de violations