Arret Perruche

 Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF Sources du droit : . . . . . . . . . Constitution Traités internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES

cages où les perroquets à dos vert et à tête jaune des Amazones, les perroquets à dos gris et à tête rouge du Sénégal, les aras énormes qui ont l'air d'oiseaux cultivés en serre, avec leurs plumes fleuries, leurs panaches et leurs aigrettes, des perruches de toute taille, qui semblent coloriées avec un soin minutieux par un bon Dieu miniaturiste, et les petits, tout petits oisillons sautillants, rouges, jaunes, bleus et bariolés, mêlant leurs cris au bruit du quai, apportent dans le fracas des navires

grief en portant atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial. Cette not° a parfois soulevé des difficultés. S’est notamment posée de savoir si la naissance d’un enfant pouvait constituait un préjudice. Dans la célèbre affaire Perruche , une femme enceinte, craignant d’avoir contracté la rubéole, avait fait savoir au médecin qu’elle souhaiterait avorter si le test confirmait qu’elle en était porteuse pour ne pas prendre le risque d’avoir un enfant handicapé, risque

législateur qui peut décider ponctuellement de déroger au principe de cet article, il décide qu'elle sera rétroactive ou d'application immédiate. Cette dérogation au principe peut être prévue de manière expresse ou de manière implicite. L'affaire Perruche : arrêt du 17 novembre 2000, c'est l'histoire d'un couple, la femme tombe enceinte et elle fait les premiers examens, elle demande à son médecin si son enfant n'est atteint d'aucune malformation génétique et que si c'était le cas elle avorterait, le

Naître ne constitue pas un préjudice – CE, 2 juillet 1982, Mlle R. Naître avec un handicap peut constituer, sous conditions, un préjudice: opposition entre CE Sect., 14 février 1997, CHR de Nice c. Epoux Quaretz et Cass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche. => Opposition tranchée par la loi du 4 mars 2002: naître ne constitue pas un préjudice. Le handicap, oui. Une loi d’application immédiate – CE Ass. Avis, 6 décembre 2002, Draon. => Effets négatifs de l’application immédiate. La responsabilité

sont installés. Aucune sécurité, pas de gilet de sauvetage, nous partons découvrir la faune et la flore le long du canal. Au niveau des oiseaux, nous avons vu, des martins pêcheurs, des ibis, des cormorans, des mouettes, des hérons, un aigle et une perruche. Le canal débouche sur un lagon où l’eau est moitié salée. nOn peut y trouver de nombreuses espèces de poissons. Le lagon est bordé de mangrove qui fonctionne comme un poumon pour la faune. Les espèces s’y reproduisent et la mangrove génère de l’oxygène

.............................................................................24 REPARATION DU PREJUDICE LIE A LA NAISSANCE......................................................................................................24 Dispositions "anti-Perruche".................................................................................................................................................24 RESEAUX DE SANTE ET COOPERATION INTER HOSPITALIERE...............................................

pouvoir judiciaire et éviter le renversement de la Révolution. Ex : en matière d’immobilier, le tribunal de grande instance à l’exclusivité (on peut interjeter l’appel = appelant, ou le subir =intimé). Un tribunal rend un jugement, une cours un arrêt ! Seuls les contrats stipulent ; une loi dispose, énonce, prévoit. L’appel est admis depuis la Révolution. Cependant aucune cours d’appel ne fut prévue à cet effet car toutes les juridictions étaient de même niveau hiérarchique. L’appel circulaire

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes