Arret Vabre

CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi

25/11/2011 TD: Introduction au droit civil FICHE DE JURISPRUDENCE: « Cour de cassation, ch. Mixte, 24.05.1975, Jacques Vabres » Les faits: Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société CAFES JACQUES VABRES (SOCIETE VABRE) a emporté des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique Européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. Que le dédouanement de ses marchandises a été opérés par la Société J. WIEGEL ETC. (WIEGEL), commissaire

puisque c’est elle est qui est révisée ou au contraire c’est la constitution qui décide tout, c’est elle qui est supérieure. C’est elle constitution qui décide de se réviser. C’est la jurisprudence qui a tranché, d’abord le conseil d’état dans un arret du 30 octobre 1998 “sarran et levacher” qui va dire que la constitution est supérieur aux traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne

La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Weigel & Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société Jacques Vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95

internationales. Par conséquent dans l’arrêt du Conseil d’état 1998 de « Saran », le juge interne et la cour de cassation reconnaisse la supériorité de la norme constitutionnelle face à la norme internationale qui elle est supérieure aux lois. Dans cet arrêt nous pouvons constater que le conseil d’état et la cour de cassation ont jugé que la suprématie du droit international reconnu par l’article 55 ne s’applique qu’aux traités et accords internationaux et n’est pas applicable dans l’ordre interne concernant

L'utilisation des dispositions des normes internationales supérieures permet il systématiquement d'annuler des dispositions nationales? Voici le genre de question auquel a dû être confronté le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son arrêt du 21 mars 2007. L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient

cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat

principaux dirigeants nazis arrêtés par les alliés. La solution évoquée par Churchill, partisan d'une exécution sommaire de Hitler et de ses principaux lieutenants, avait été écarté au profit d'un procès "juste" et nécessaire pour l'Histoire. Malgré tout, plusieurs ombres pesèrent sur cette justice de Nüremberg et sur le respect du droit par le tribunal militaire. D'une part, les quatre juges représentaient chaque pays vainqueur (ainsi le juge français était Henri Donnedieu de Vabre, grand-père de Renaud

consacrer ce pouvoir du juge ordinaire, deux arrêts majeurs ont été adoptés. Le premier est un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation, en date du 24 mai 1975, l’arrêt Jacques Vabre. Le juge judiciaire accepte d’effectuer le contrôle de conventionalité. Il faudra attendre le 20 octobre 1989 et l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat en assemblée, pour que le juge administratif se reconnaisse lui aussi compétent pur exercer ce contrôle. Dans l’arrêt Jacques Vabre, la cour de cassation déclare que le juge

autonome. On le surnomme le « juge constitutionnel » Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 « Arrighi » on constate que le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle dont il apprécie la portée. Le juge administratif se voit donc accorder un rôle précieux en ce qui concerne le contrôle des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné »