Arret Vabre

formation et l'évolution du droit administratif français. On appelle « grands arrêts » les décisions qui ont eu une particulière importance de ce point de vue. L'étude du droit administratif passe nécessairement par la prise en compte de ces arrêts. La jurisprudence a notamment permis de dégager les principes généraux du droit , qui sont des règles fondamentales dans le droit administratif. Comme par exemple, un des arrêts du Conseil d' État , l'arrêt du 16 juillet 2007, qui inclus un nouveau type

territoriales. Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises Le principe de la primauté du droit communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome a été établi par l’arrêt de la chambre mixte «Jacques Vabre» du 24 mai 1975 (Cass. com. 24 mai 1975) La Cour de Cassation a décidé que le Traité du 22 mai 1957 instituant la Communauté européenne a , en vertu de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à la loi interne et institue un ordre

avec la doctrine Matter formulée par un procureur général en 1931; autrement dit le texte le plus récent s'appliquait même si cela aboutissait à l'application d'une loi au détriment d'un traité. Ce n'est que dans l'arrêt du 24 mai 1975 dit arrêt Jacques Vabre que la Cour de cassation fait, pour la première fois, application du critère hiérarchique tel que décrit dans la Constitution en reconnaissant à un traité une autorité supérieure à celle d'une loi qui lui était postérieure. Il est cependant

le modèle traditionnel international. Les Etats étaient donc maîtres des traités, ils étaient en mesure, collectivement, de les modifier, les interpréter et les supprimer. Mais dans les années 1950 deux arrêts de la cour de justice des communautés européennes ont remis en question ce modèle. • Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1953 dans lequel la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE les Etats membres ont acceptés la limitation de leur souveraineté et que leurs citoyens ont désormais la

de jurisprudence, qui ne se posent naturellement pas dans des systèmes où il n'existe qu’un seul ordre juridictionnel, comme les États-Unis. De surcroît, la séparation des pouvoirs a évolué, notamment parce qu’en vertu des arrêts Nicolo du Conseil d’État en 1989 et Jacques Vabre de la Cour de cassation en 1975, les juridictions des deux ordres se sont reconnu la compétence de juger de la conformité d’une loi à un traité antérieur à ladite loi. Le postulat initial, selon lequel les juridictions judiciaires

toutes ses dispositions, cependant elle vise un destinataire particulier, qui peut être une entreprise, un Etat ou même un particulier. Ces dernières crée pour leurs destinataires des effets juridiques direct comme l’affirme la jurisprudence avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 décembre 1963, Société Anonyme Usines Emilie Henricot et autre contre Haute Autorité. Les recommandations qui invitent un personne juridique ou moral, le plus souvent un état à changer de position

peut disparaître à tout moment. Ce n’est que 15 ans plus tard avec l’arrêt de principe CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo. qu’un revirement important de JP va aligner la position du juge administratif sur celle de la cour de cassation (1975, Jacques Vabre), et va admettre la supériorité des traités sur la loi même postérieure. A partir de là il y aura une double interprétation des textes applicables et ça va forcer le juge interne à entrer en rapport avec le juge international : il y aura un « décloisement

droit interne. A- Une position ambiguë des juges français La conception moniste de l’ordre juridique dans le droit interne fait en sorte de ne pas émettre de doutes sur la suprématie de la norme dans la constitution. Le conseil d’Etat, par son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 a affirmé que les directives n’avaient pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne. En effet tant le conseil d’Etat ( CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher), que la cour de cassation Mlle Pauline Fraisse du 2

contrôle de conventionalité et ceci dans la décision constitutionnel du 15 janvier 1975 (loi relative à l'IVG); par déduction, le CC a donné une sorte d'habilitation au juge national pour opérer ce contrôle. - Arrêt du 24 mai 1975 Cour de Cassation (Jacques Vabre): L’entreprise J. Vabre, importatrice de café a contester la taxe prélevée du café sur le territoire français, cette taxation était considérée contraire au traité de Rome de 1957 (= libre circulation des marchandises); la Cour de Cassation

s’empressèrent de l’utiliser. La Cour de cassation avec l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, fut la première à se reconnaître le droit de vérifier si la loi était incompatible avec le droit international. En l’espèce, elle donna le droit au juge judiciaire de faire prévaloir le Traité de Rome sur des articles législatifs du code des douanes pourtant postérieurs. Par cet arrêt la haute cour reconnaît ainsi la prévalence de l’ordre juridique communautaire sur les