Arret Vabre

l’application d’une loi qui serait contraire. Depuis sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le CC a considéré que le contrôle du respect par la loi des conventions internationales n’était pas dans ses attributions. Depuis les arrêts Café Jacques Vabre (cour de cassation 24 mai 1975) et Nicolo (Conseil d’etat 20 octobre 1989) ce contrôle de conventionnalité est exercé par les juges judiciaires ou administratifs. Le juge n’a pas le pouvoir d’annuler la loi, il ne peut que l’écarter dans

administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution

supérieure. Cette hiérarchie est, de haut en bas : la Constitution, les Traités et Conventions internationales régulièrement ratifiées, les lois organiques, les lois ordinaires, et les décrets. Il existe des normes de rang encore inférieur, comme les arrêtés, mais ceux-ci ne sont habituellement pas inclus dans cette hiérarchie car ils tirent leur autorité non pas de la Constitution mais d’une délégation de la loi ou du décret. Un État de droit doit permettre à tout citoyen de contester la conformité d’une

ratifiés à une autorité supérieure à celle des lois. De plus les juridictions judiciaires se sont reconnus compétentes pour écarter à l'occasion d'un litige une loi estimée contraire à un Traité ratifié par la France, et ceci depuis un arrêt, l'arrêt Jacques Vabre de 1975, rendu par la Cour de Cassation où celle-ci a révisé sa position antérieure sur l'examen de l'inconventionnalité d'une loi parlementaire. La Convention de New York sur les droits de l’enfant est un accord International ratifié

fixée bien plus tôt. En l’occurrence, le Conseil d’Etat s’est vu attribué plusieurs fonctions parmi lesquelles la fonction de conseiller du gouvernement. Il est également chargé du mécanisme des avis contentieux ou du rôle de juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. D’autre part, il est composé de formations administratives chargées, par exemple, d’examiner les projets de loi qui lui sont soumis. Quant au Conseil Constitutionnel, sa mission principale est de vérifier la conformité

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de

confomité de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs

conventionalité, semoules Exemple donné par le CC puis la CC/ Revirement avec l’arrêt Nicolo 2) La Constitution et les normes internationales L’inconstittuionnalité d’une norme internationale Refus du contrôle, Com de Porta puis supériorioté de la C sur les NI, arrêt Sarran Application L’application du droit communautaire par le juge administratif= dans quelles mesures le droit communautaire est-il appliqué par le juge administratif. 1) Une hiérarchie tangible A) Une hiérarchie pas délimitée Le Conseil d’État

international n'est pas conforme à la constitution Il y a une difficulté lorsque la loi est postérieur au traité (plus récente). C'est pourquoi, la Cour de cassation, en chambre mixte le 24 mai 1975 avec l'arrêt Jacques Vabre et le conseil d'État du 20 octobre 1989 avec l' arrêt Nicolo disent: Cour de cassation: elle a le pouvoir de contrôler la conventionnalité des lois et décide que la loi doit être primer par le traité même si la loi est postérieur. Et le conseil d'État dit la même chose. Le

normativisme et du principe de la pyramide des normes. Quelle est la place des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes ? Page 1 sur 7 TD n°2 PFD /S1 La constitution Les traités internationaux Les lois Actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires) L’ensemble des règles de droit privé et les contrats Schéma représentant la hiérarchie des normes Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?               La QPC est un droit nouveau reconnu par la révision