Arrêt Caillol

en surface, et la création d’un vaste réseau de transport en site propre à l’horizon 2015. La ligne 2 de métro devrait être prolongée9 ainsi que celle du tramway : ce dernier devrait relier les quartiers est aux quartiers nord en suivant l’axe Les Caillols - Arenc10 par une ligne principale à laquelle viendra se greffer trois branches desservant le nord (St Antoine), l’ouest (Quatre Septembre) et le sud (Mazargues). La gare SNCF de La Blancarde avec le prolongement de la ligne 2 devrait ainsi devenir

service public. Ainsi, dans l'arrêt Magnier de 1961, le CE a déclaré que les actes pris dans l'exercice de PPP par des personnes privées gérant un service public administratif étaient des actes administratifs. Le CE est allé même plus loin avec son arrêt Marion de 1948 puisqu'il a jugé que des personnes privées pouvaient se substituer à des autorités publiques défaillantes durant des périodes exceptionnelles. Les décisions alors prises par ces personnes privées sont des actes administratifs. Ensuite

Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12 juillet

d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Dans l’arrêt Caillol de 1984, le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence

sait, en effet, que les sanctions disciplinaires ainsi prononcées à l'encontre des détenus ou des militaires ont toujours été analysées jusqu'ici - quelle que soit d'ailleurs, dans le détail, la variété des formulations retenues à cet égard par vos arrêts - , comme de simples mesures d'ordre intérieur ne pouvant, à ce titre, donner lieu à contestation devant le juge administratif (cf., par ex., CE, Sect., 11 juill. 1947, Dewavrin, Rec. p. 307 ; 13 juill. 1968, Sieur Chenal, Rec. p. 446 ou encore CE

interdiction aux jeunes filles de porter des pantalons de ski à fuseaux hors temps de neige : CE 20 nov. 1954, Chapou. ‐ Décision de placer un détenu en quartier de Haute sécurité, malgré les importantes conséquences pour l’intéressé (CE 27 janv. 1984, Caillol). Droit administratif – Les actes administratifs unilatéraux – JFAK 2 Nota bene : Exemples datés. Evolutions des mentalités et des conceptions. Réduction de la catégorie due à la montée en puissance des droits fondamentaux des personnes (montée

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

administratif des décisions prises par l’administration pénitentiaire dans le cadre du maintien de la discipline. Arrêt du 17 février 1995 Marie revirement de jurisprudence Le problème de droit soulevé est de savoir si la mise en cellule disciplinaire constitue une M.O.I. insusceptible de recours, comme le veut la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat (C.E., 1984, Caillol). Le commissaire du gouvernement Patrick Frydman démontre dans ces conclusions que les mesures de sanction

d’interpréter. Mais de l’interprétation on passait facilement à la création de droit, c’est pourquoi le Conseil d’Etat a voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais