Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection

ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux mobiles

qu’elle n’est plus une société anonyme. Le juge administratif déclare que c’est « une personne publique gérant un service public pour l’essentiel de nature administrative qui revêt une nature particulière et présente des c° propres ». Egalement, la caisse des dépôts et conciliation= depuis la loi du 4 aout 2008// loi de modernisation de l’éco est un « établissement spécial qui constitue avec ses filiales un groupe public au service de l’intérêt général et du développement éco. » Les autorités administratives

locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé comme les caisses locales ou régionales de sécurité sociale. En revanche, elle exclut tous les services marchands. On peut considérer que les finances publiques sont les finances du secteur public, on ajoute donc toutes les finances des entreprises publiques. Le secteur

droit spécial à l’administration, le droit administratif. D’autres jugements confortent la naissance d’une conception française du service public reposant sur le lien entre cette notion et l’application du droit administratif. Ce sont les trois arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903, Feutry du 29 février 1908, er Théronddu 4 mars 1910. C’est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire une conception systématisée du service public. 2) La construction

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :

à l’emploi .................................................................................................................................................................................... 11  3.1.3  Dans les systèmes d’assurance privée, la protection maladie est une responsabilité avant tout  individuelle ............................................................................................................................................................................... 11  3.2  L’o

[Nom de la société] M. Oliva Finances publiques L2 – S2 Bibliographie : * Finances publiques – Oliva (aide-mémoire Siret - 2008)* * Finances publiques (les notices de la documentation française – 2011) * Finances publiques – Jean-Luc Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative

fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale - Loi du 2 janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation

Microsoft Word - Page de garde directeurs 2014Formation continue des directeurs d’école primaire GESTION ET ADMINISTRATION SCOLAIRES © Professeur Félix FUKU SALA Révision et mise en page : © Kamelyah Avertissement : Cette publication fait partie d’un projet financé par l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID). Le contenu de cette publication est de la responsabilité exclusive de son auteur et ne reflète pas nécessairement l’opinion

également aux membres du jury pour l’intérêt qu’ils ont porté à notre recherche en acceptant d’examiner notre travail et de l’enrichir par leurs propositions. Mademoiselle POTEY Diane, analyste financière d’Oikocrédit pour son accueil chaleureux, son aide, ses conseils, son soutien et sa formation. Egalement nos remerciements à l’ intention de : - Monsieur ADJOBI Koukoua, juriste, - Madame BAMBA Fatou, Assistante du Directeur Régional, - Monsieur KOUASSI Eric, Directeur National Sont les bienvenus