Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

l’Etat est coupable de déni de justice car il est le seul à pourvoir le faire. Enfin, l’Etat a un monopole mais il doit rendre la justice dans certaines conditions et selon certaines modalités, dans un délai raisonnable et dans un respect d’équidé (CEDH art. 6). Il peut y avoir sanction si l’Etat met trop de temps à rendre un jugement. Respecter les principes d’équité impose à l’Etat d’offrir au justiciable des garantis pour accéder au tribunal, pour exercer des voies de recours et en matière d’égalité

Elargissement des PECO en 2 tps (1er mai 2004 : 10 E intégrés l’UE : chypre, l’Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, malte, Pologne, république tchèque, Slovaquie et la Slovénie. (Suite a un traité d’adhésion signé a Athènes le 16 avril 2003). 1er janvier 2007 : Roumanie, Bulgarie (traité signé le 25 avril 2005 au Luxembourg). L’UE contient 27 mb, 15 en Europe occidentale, et 12 de l’ancien bloc communiste. La Croatie est candidate à l’intégration. La Slovénie met des freins. Critique général : la

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe de non-rétroactivité

réciprocité vaut seulement, en vertu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, pour les traités bilatéraux et non pour les traités lois qui prévoient leurs propres mécanismes de sanctions ce qui est souvent le cas en matière de droits de l’homme (CEDH, ou Pactes onusiens). 3- L’effet direct Les dispositions des traités ne sont pas toujours invocables devant le juge administratif, l’effet direct doit donc être vérifié par le juge saisi d’un moyen tiré d’une norme internationale. Conditions d’invocabilité

fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans

jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est justifié que qd le litige met en cause. Chapitre 3 : l’org° juridiction de droit commun Section

institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires de Nathalie Fricérot. Edition de

contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation

Ces conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles ne pouvaient statuer que sur des domaines expressément attribués par la loi, comme en matière de travaux publics. La même année l’an 8, la Constitution du 22 frimaire met en place le Consulat et créa le Conseil d’Etat. Son rôle consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également un rôle législatif. C’est dans le cadre de ce système dit de la justice retenue que le Conseil d’Etat