Arrêt Cjce 10 Avril 2008

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

ordonnance 2 aout 2005 création d’un contrat de L de type nouveau, le CNE qui devait inciter employeurs a embaucher grâce a l’abrogation de certaines règles essentielles en matière de protection des salaries contre le licenciement. Loi récente du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du L » a rendu caduc le CNE (mm chose il y a 2 ans pr CPE). Que dire depuis mai 2007/ élection Sarkozy : réformes importantes adoptées, toutes expriment volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux employeurs

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

de la centrale nucléaire se rompt contraignant à l’évacuation de plusieurs milliers de familles. 3 - Le 25 avril 1986 à Tchernobyl, le réacteur de la centrale nucléaire prend feu, entraînant l’évacuation de 135.000 personnes les premiers jours. La réalisation d’un sarcophage a duré de longs mois.. Toute activité agricole et occupation humaine sont interdites dans un rayon de 10 Km autour de la centrale pour une durée indéterminée, et l’ampleur des conséquences de cette catastrophe est encore

et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision produira ses effets jusqu’à son éventuelle annulation par le juge : exemple : un arrêté d’interruption des travaux est exécutoire et l’administré est tenu d’obéir ; il ne pourra que saisir le juge d’une demande d’annulation dudit arrêté, assorti éventuellement d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté mais cela interviendra après. Dans certains cas, elle peut même procéder à l’exécution d’office

égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères du contrat administratif - Mise en concurrence - Pouvoir de modification unilatérale Séance 2/2 : Contrats – 2 : régime - Imprévision

religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de déclaration. Le juge va trouver un moyen pour palier cette absence de garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne tenait un kiosque à journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé

règle religieuse a également une source extérieure à l’individu. En effet les règles religieuses sont posées par les autorités religieuses telles que le pape et les évêques. La personne qui les suit n’a pas le pouvoir d’ajouter 11ème commandement aux 10 déjà existant. Sa source est externe comme pour la règle de droit. Certaines règles de droit sont issues de la coutume (usage et pratiques suivies par le corps social) dans ce cas se sont les hommes qui décident d’une pratique et font que cette pratique