Arrêt Cjce 10 Avril 2008

soit licite ou non en DIP. - Il y a une autonomie entre le Jus Contra Bellum et le Jus In Bello. 1ère partie : le droit international applicable aux conflits armés Chapitre 1 : La présentation du Jus contra bellum et du jus ad bellum - Avril 1945 : création de l’ONU par la conférence de San Francisco - 24 octobre 1945, la Charte de NU entre en vigueur - Système de sécurité collective = menace de l’emploi d’une sanction militaire par l’ONU (arme conventionnelle). C’est moins dissuasif

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

abuser en exerçant des conditions inégales. L’article 102 : Imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat. Pratiques discriminatoires : en droit français les pratiques discriminatoires étaient interdites. Cette interdiction a été supprimée en 2008. Aujourd’hui, la pratique dis n’est plus en droit français, mais elle peut l’être par le biais de l’abus de PD. Ex : les opérations subordonnées : on subordonne la conclusion d’un contrat à des obligations qui sont sans lien avec l’objet du contrat

polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..............................................11 1. L'édiction de mesures de police.............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police.........

de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de

la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées

substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence

et la peine de mort a été maintenu. Autre question, le mode d'exécution de la peine de mort. Mais en 2008, la Cour suprême a décidé que les modes d'exécutions de la peine de mort ne constituaient pas des châtiments cruels. On a eu quelques avancées en 2005. La peine de mort a été interdite pour les personnes mineures au moment des faits (15 – 16) ou pour les personnes handicapées mentales. En 2008, la Cour suprême estime qu'on ne peut pas appliquer la peine de mort pour un crime autre que le meurtre