Arrêt Cjce 10 Avril 2008

au point de vue de la sécurité juridique pour les citoyens de l'Union Européenne car un même comportement peut faire l'objet d'une incrimination à ce titre dans un pays de l'union mais pas dans le pays voisin.Enfin, la décision-cadre du 9 décembre 2008, modifiant celle de 2002, incrimine deux nouveaux types d'infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste et le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme. Est entendu par provocation publique à commettre une infraction

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

révision de la constitution. Tous citoyen âgés de 23 ans révolus peut être candidat à condition d’avoir été parrainé avec 500 signatures d’élus nationaux ou locaux, répartis dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 1/10 de ces élus proviennent du même département. Le conseil constitutionnel vérifie la validité des candidatures. Les candidats doivent remettre au conseil constitutionnel une déclaration détaillée du patrimoine (pour la transparence). La campagne électorale

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

stricte par la loi, n’était pas d’un grand recours pour lutter contre les montages fiscaux. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Gamon » du 23 février 19795, avait nettement confirmé que la procédure de l’abus de droit n’était pas utilisable là où l’Administration ne relevait aucun acte fictif ou déguisé. Mais la jurisprudence fiscale est allée au-delà, dans un arrêt de principe du 10 juin 19816, le Conseil d’Etat a rejeté cette interprétation restrictive et a décidé, pour la première fois que la procédure

d’assistance mutuelle entre les États en cas d’agression armée d’un de ces États. Une organisation militaire qui s’adjoint au Conseil de l’Europe.! ! L’établissement d’une organisation européenne dotée d’un mandat économique c’est l’adoption le 16 avril 1948 de l’Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE) qui rassemble un petit nombre d’États qui vont s’élargir et qui va devenir l’Organisation de Coopération et de Développement Économique. Elle a initialement pour but d’organiser la

juridique compétent pour trancher le litige. Les convention de droit matériel apporte la solution a un litige donné. Exemple : Transports internationaux, propriété intellectuelle, commerce international ● Commerce international : convention de Viennes, 11 avril 1980 sur le commerce international de marchandise. Les conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de

y a des rémunérations (honoraires) libres concernant l’assistance, la consultation, le conseil et la rédaction. Comment assurer la défense des intérêts de ceux qui n’ont pas les moyens ? Nous avons l’aide juridictionnelle issue de la loi du 10 Juillet 1991. L’aide juridique comprend l’accès au droit (le conseil des personnes en dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide :

l’évolution la plus remarquable réside dans le développement des sources internationales des droits fondamentaux. Celui-ci a débuté après-guerre avec l’adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, et s’est poursuivi avec, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ou encore la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. C’est toutefois le système de protection