Arrêt Cjce 10 Avril 2008

les relations intra et extra européennes. France et Allemagne revendiquent des portions de territoire Alsace lorraine. 1823 France contrôle Ruhr et Rhénanie pour ressources Deux événements symbolisent ce tournant en 1917: intervention USA en avril en Europe qui met fin aux principes de la doctrine Monroe révolution russe Ils marquent une inversion complète des rapports de puissances qui sera l'origine plus tard d'une nouveau rapport de force bipolaire entre USA et URSS. Ces deux grands

Règlement 144/2001. En 2003, un règlement consacré aux règles de compétences judiciaires dans le domaine de la dissolution du mariage, et de la responsabilité parentale, règlement Bruxelles 2bis. La convention de Rome a été transformé en règlement de 2008 qui a , à la fois, transformé la convention de Rome en règlement mais qui l'a aussi modifié: Rome 1. Puis sur la loi applicable aux obligations extra contractuelle: Rome 2. Ce phénomène qu'on a appelé la communautarisation du dip, a des effets qui

alors passible, d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000 euros. Cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède 1/10 de la base imposable (ou 153 euros) (CGI art 1741, al 2). En outre, en cas de récidive dans le délai de 5 ans, le contribuable peut être puni d’un emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 100 000 euros (CGI art 1741, al.5). Les peines accessoires : Elles s’appliquent automatiquement sans que le juge ait à les prononcer et accompagnent

Statut et principes fondamentaux des professions du droit Bibliographie : « La profession d’avocat » Marc Thewes Introduction 11/10/10 CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire

continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est

pénale. Ce sont ici les droits des américains sans portée universaliste, ceux qui sont américains ont ces droits mais pas les étrangers. Ils n’ont pas vocation à s’exporter dans les autres pays. Le Bill Of Rights américain qui n’est autre que les 10 premiers amendements de la Constitution : le premier amendement interdit une religion d’Etat et prône donc la liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

Université de Cergy Pontoise Année 2007/2008 Master II recherche : Droit des Relations économiques internationales MEMOIRE Maroc-Union Européenne : Vers un « statut avancé » Présenté par M. BOUZALGHA Karim Directeur : M. Guillaume LE FLOCH Maître de Conférences de droit public – Matière : Relations économiques de l’Union Européenne Abréviations AELE : ALEMEU: ACP: BEI : CE : CEDH : CEE : COPS : CJCE : DH : EEE : Euro-Med: FIDH : FMI : GATS : Association Européenne de Libre Echange

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

commerciales de ce type de produit, décidèrent de le copier et le commercialiser.       3 Pourtant, Red Bull, dont le nom signifie « taureau rouge » réalise aujourd’hui un  chiffre d’affaire annuel de plus de trois milliards d’euros. En 2008, près de 4613  employés qui travaillent pour la firme qui espère vendre 3 milliards de canettes  dans 130 pays, dont 66 millions pour la France.     Comment  une  entreprise  comme  Red  Bull  a‐t‐elle  réussi  à  créer  un  nouveau  marché  et