Arrêt Consort Telle

bien même ce | | | |motif aurait été déterminant ; | | |Cass. civ. 3ème 21 février 2001 |une telle réticence dolosive, à la supposer |  | | |établie, rend toujours excusable l'erreur | | |

l’obligation qu’elle affecte. / lorsque la disparition d’une obligation d’ores et déjà née et exécutoire dépend de la réalisation de l’événement érigé en condition. Tel est le cas de la vente soumise à la condition résolutoire du non paiement du prix à telle échéance, du bail subordonné au paiement régulier des loyers et charges, de la donation subordonnée à la survie du donataire ou à la non survenance d’enfant. L’engagement est non seulement ferme et définitif, comme dans l’hypothèse précédente, mais

hospitalier. A- La faute Elle est fondée sur la faute commise ou, dans le déroulement du service ou, par distinction de celle avérée, dans l’acte médical lui-même. Cette distinction prend pour origine la jurisprudence dégagée en Conseil d’Etat par des arrêts du 8 novembre 1935 (Dame V., puis Dame P.), laquelle distinction s’appliquerait jusqu’à la jurisprudence rendue par l’arrêt en Conseil d’Etat du 10 avril 1992 (Epoux V.). En l’espèce, la jurisprudence de ce 10 avril 1992 retint la faute de l’hôpital

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

Roubaix devant le Tribunal de Grande Instance de Lille. Arguments : Les consorts K…-M… attaque la Mairie de Roubaix pour voie de fait car il y a atteinte illicite portée à la dépouille mortelle d’un individu ainsi qu’atteinte au culte des morts (atteinte au droit de propriété et à une liberté publique). La Mairie de Roubaix tente de rendre irrecevables les consorts K…-M… afin de réduire les demandes des consorts K…-M… qui sont exorbitantes. Problème juridique : Le déplacement d’une dépouille

Commentaire d’arrêt | CAA de DOUAI 18 Juin 2002 – M et Mme Ahmed El Y...X... La décision qui nous est soumise provient de la Cour Administrative d'Appel de Douai en date du 18 Juin 2002. Cet arrêt est relatif à l'activité de police administrative qui peut, ou non, se transformer en activité de police judiciaire. En l'espèce, le 03 Janvier 1993 vers 22h10, M Mohamed El Y...X...qui circulait sur le Boulevard Beauvillé à Amiens, a été victime d'un accident de la circulation. Des agents

valider la vente. L’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 3 novembre 2004, la chose et plus principalement la chose hors du commerce. La chose hors du commerce est par exemple un contrat sur les organes humains. Dans cet arrêt, une personne physique passe un contrat avec l’association Front National qui le rend débiteur d’une somme de 180.000 francs comme l’atteste une reconnaissance. Plus tard, l’association réitérera de l’engagement du débiteur comme moyen de preuve.

structure juridique la plus simple pour une première création d’entreprise. Elle présente plusieurs avantages : – la constitution et le fonctionnement d’une entreprise individuelle sont très simples ; – autres avantages : notamment le coût d’une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus (principe de l’unicité