Arrêt Consort Telle

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

son offre par les pollicitants le 27 juin 2000. L’individu ayant retiré son offre assigne alors les pollicitants en justice en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Pau rend, le 17 octobre 2005, un arrêt en faveur de l’appelant au motif que la rétractation de l’offre d’achat (le 26 octobre 2000) de celui-ci était valide car elle était antérieure à l’acceptation des pollicitants (le 27 octobre 2000) et que, de ce fait, l’acceptation de l’offre était

PHILIPPE A... ET RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y... AUQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE TELLE SORTE QU'IL A ETE INSCRIT COMME TEL AU CATALOGUE DE LA VENTE AVEC L'ASSENTIMENT DE SES PROPRIETAIRES ET QU'IL A ETE ADJUGE POUR 2200 FRANCS LE 21 FEVRIER 1968 ; QUE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PUIS A EXPOSE

2229) : «  Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire .  » Arrêts de la séanceSources des servitudesServitudes légalesCass. 3ème civ. 10 avril 1975, n°73-14136  : La Cour rappelle que l’ouverture dont il est question en l’espèce et qui «  fournissait de l’air et un certain éclairage à la

ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués. Arrêt Blanco 1873 – Tribunal des conflits « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui

ressort de la compétence judiciaire. | CAA 2007 – Commune d’Alet-Les-Bains. | Par principe (critère matériel), un contrat entre deux personnes publiques est administratif. Il en est différent si le contrat fait naitre des rapports de droit privé : telle est la nature du contrat conclu en l’espèce entre les deux communes. | TC 1963 – Sté entreprise Peyrot. | L’État a confié l’exploitation d’une autoroute à une personne privée qui a elle-même conclu un contrat avec un entrepreneur privé. L’objet du

6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard de leurs justification », Mélanges en l’honneur du professeur Gilles Goubeaux

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

diverses conséquences juridiques. Dans cet arrêt du 9 mai 1984, la cour de cassation vient préciser la définition de la faute dans le cadre de la responsabilité du fait personnel de l’infans. En l’espèce, un mineur de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours avant l’accident, M. Lemaire, électricien d’une société dont le gérant est Emery Verhaeghe, a effectué des travaux sur le lieu dudit accident. Les consorts Declercq ont assigné M. Lemaire et M.

turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007