Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

n, le continent UE est devenu le terrain  d’une guerre larvée entre les deux blocs qui se constituent (Est / Ouest). Va etre le ferment  d’une réunion des états dans des organisations UE. Les   USA   acceptent   d’intervenir   dans   la   lutte   contre   le   communisme,   par   la   doctrine   de  l’endiguement (développée par Truman). Ils vont chercher à focaliser l’attention des pays  d’europe de l’ouest sur leur doctrine. A l’ouest, se crée le pacte atlantique, issu du traité de Washington, signé le 4 avril 1949

solidarité de fait". Effectivement, depuis cette période, l'Europe poursuit son intégration et son expansion. Parfois, le droit de l'UE a connu un prodigieux développement. Désormais, nous somme une Europe à 28 Etats, la Croatie a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. Il en est de même de l'intensité de la réglementation. I. La création des communautés européennes : A) Le plan Schuman et la CECA :  En 1945, la question s'est posée assez rapidement de savoir comment reconstruire l'Europe. Et

politique : elle laisse la place à la négociation intergouvernementale. Quand un Etat refuse d’appliquer un texte il doit négocier. Respect de la souveraineté étatique. Une efficacité juridique : elle c’est dotée d’un organisme de droit qui sait trancher contre la différence des Etat. C’est la cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’union et la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui garantie le respect de la convention. Cette convention est donc respectée par une juridiction. Pour

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Elle doit être fondé sur un système parlementaire comportant un Roi et deux chambres (chambre des pairs et chambre des corporations). L’ambition au 19ème siècle est bien plus large (expression « Etats-unis d’Europe » de Victor Hugo). Il faut lutter contre le nationalisme (Proudhon : 1863 « du principe fédératif »). Mais dans les faits l’idée européenne n’existe pas. Elle connaît un renouveau après la 2nde Guerre Mondiale à travers deux personnages. Le Comte Autrichien Codenhove-Kalergi (1923 :

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

et l constitution de l'an VIII pour y mettre un terme. B - La constitution d’une juridiction administrative Le général Bonaparte, à peine le coup d’Etat passé, nommé premier consul, fait adopté la nouvelle Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) qui comprend un article 52 qui donne naissance au Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne naissance aux conseils de préfecture (au niveau des départements). Il s'agit de l'ébauche d'une juridiction

........................................................................ 36 Les sources de la légalité 3/38 Index B Bloc de constitutionnalité Exception d’inconstitutionnalité .....................8 Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ..............................................................8 Jurisprudence constitutionnelle ......................9 Loi-écran .................................................. 7, 19 Préambule de 1958 ....................................

d’exécution (décision COMITOLOGIE de 1999). Le Conseil ne peut fixer que les « éléments essentiels » de la matière à exécuter Il appartient au seul législateur européen de légiférer sur les éléments essentiels d’une matière. arrêt Köster et la décision COMITOLOGIE. Arrêt :, l’Allemagne disait que les sanctions financières devaient être inclues dans les fonctions essentielles et fixées par le Conseil. La Cour s’y oppose : finalement « ne sont des éléments essentiels que les orientations fondamentales

livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire