Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

On ne peut donc pas se régler sur eux pour juger. 2. Les lois injustes en elles-mêmes sont contraires au droit naturel, soit toujours, soit le plus souvent; de même, les lois bien faites sont, dans certains cas, défectueuses: à les suivre on irait contre le droit naturel; il ne faut pas alors juger selon l'intention du législateur. Ce qui fait dire aux jurisconsultes: « Aucune raison de droit, ni la bienveillance de la justice ne peuvent souffrir que des prescriptions sagement introduites en vue de

rassemblement des ministres européens. Le propre de l’intégration européenne n’est pas de remplacer les états mais d’intégrer le continent européen. Les états se créent et se reconnaissent donc il y a une coopération. Les états faibles doivent s’allier contre les états forts. On trouve donc les prémices d’un droit inter- étatique. Mais cela n’a pas empêché les phénomènes de guerre ou d’hégémonie. C’est la période de l’équilibre européen. §2. L’équilibre européen A. Les origines du principe d’équilibre

des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché contre les déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y

le charbon et l’acier, et l’intégration était la prise de décision communautaire. Le traité est signé à paris le 18 avril 1951 par 6 Etats : Allemagne, France, Italie, Benelux (Belgique, Pays Bas, Luxembourg). Le traité rentre en vigueur le 25 juillet 1952. Ça marche bien, et donc on se dit qu’on va pouvoir aller plus vite que prévu : 2 projets germent (1952 et 1954) mais qui ont échoué : - une communauté européenne de défense. Un traité est rédigé et signé en 1952. Il va donc aller devant

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

ainsi aux contrats de travail, à la situation du salarié dans l'entreprise, aux relations collectives du travail. En ce sens, il règlemente l'activité des syndicats. Le droit de la Sécurité sociale a pour objectif de garantir les travailleurs contre certains risques sociaux ( chômage, maladie, accident du travail ...). On rattache le droit social au droit privé au motif qu'à l'origine, le contrat de travail était régi par le Code civil et que le droit social protège les salariés. Dorénavement

lorsque dans une citée il règne la paix, la justice et l’amitié. C’est une philosophie du droit général : On est mieux ensemble plutôt que seul et cela mène au bonheur individuel. - Paix (Intérieur entre la population et extérieur par la protection contre les d’agression …) - Amitié  (bienveillance réciproque, qui doit se traduire en acte. S’il n’y a pas d’amitié, alors il n’y a pas de société.) - Justice, définition économique, il y a justice que lorsque chacun a ce qui lui est du. Il appelle

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

l’homme dans l’état de nature est bon et intelligent. Mais son bonheur s’accroitrait s’il accédait à la propriété et pour cela, c’est l’Etat qui doit aider à permettre ce bonheur (donc Locke est libéral). La déclaration d’indépendance des Etats-Unis (4 juillet 1776) promet aux individus de les aider à trouver le bonheur (comme la propriété pour Locke). En Angleterre, en 1668, Jacques II (dynastie des Stuart) est au pouvoir. Le Parlement ne voulait plus de cette dynastie au pouvoir. Ainsi, cette année là

Cependant, une grande partie du droit français a, indirectement, une origine religieuse. Ex: jour de repos le dimanche, l'idée même de laïcité. Que se passe-t-il en cas de conflit entre droit et religion? Ex: l'avortement. Un médecin qui est contre, peut-il renoncer à le pratiquer? Le droit prévoit une clause de réserve de conscience. Ex 1: service militaire. Il existait une clause d'objection de conscience permettant de se soustraire à cette obligation juridique. Le droit s'impose à tous