Arrêt Costa Contre Enel Cjce 15 Juillet 1964

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

dire que le thème des droits & libertés met en relief la face obscure de l'action du pouvoir des uns envers les droits & libertés des autres. Notre société moderne se trouve obliger d'affirmer et de garantir des droits afin de protéger des individus contre les abus de pouvoirs des gouvernants. on peut dire que dans une société utopique, cette nécessité de protéger serait inutile car tous les hommes seraient bons envers les autres. Mais dans la société réelle, la violence & abus de pouvoir sont des données

des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

institutionnelles Sous l’empire du TCE, les institutions de l’Union européenne étaient constituées par le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, la Cour des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes

de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients. Comment expliquer en même temps l'effet direct de l'UE? La primauté? La

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

L'importance d'expliquer la manière dont s'est structuré le dt comm persiste puisque le T de Lisbonne s'est souvent contenté de prendre acte des évolutions de l'acquis comm. Le T de Lisbonne a introduit une nouvelle numérotation, or de nombreux arrêts ou encore la bibliographie peuvent contenir des références aux anciennes numérotations. Cette particularité nécessitera de faire un effort pour se référer avec beaucoup de rigueur au tableau des correspondances (fournis dans le fascicule de td).

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

de solution pour le demandeur: Première solution: demander des dommages et intérêts au tribunal en compensation du prix du vice subit du fait de l'immobilisme étatique. Deuxième solution: demander judiciairement une condamnation pécuniaire contre l'État proportionnel aux jours de retard d'exécution: c'est une astreinte. Il y a une différence entre le prononcé de l'astreinte et la liquidation d'astreinte. III- Les fonctions de la règle de droit a) Une fonction morale Elle n'est pas