Arrêt Desmares

cette hypothèse dans un arrêt du 15 juin 1896 , l'arrêt TEFFAINE Deux arrêts de principe permettront la « découverte » de l’art. 1384 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 15 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du

l’existence des faits inconnus. La découverte des juges est devenu une loi : EX : voiture coincée sur passage à niveau, train déraille, fait couler bateaux Cf cour du 3.11‡ victimes des accidents les la circulation………… EX : La jurisprudence de l’affaire Desmare a obligé à légiferer c’est à dire à créer une nouvelle loi. Selon la doctrine, il s’agissait d’un recul d’un domaine de la jurisprudence car celle-ci a été intégrée à la loi. En même temps c’est ainsi que la jurisprudence était source de droit.

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

Badinter de 1985 visant à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont nous allons à présent étudier l’historique, le contenu et la portée. 2 - La loi Badinter : a) Historique : La loi Badinter de 1985 est la résultante de l’arrêt Desmares rendu en 1982 par la Cour de Cassation qui précisait que la faute de la victime en matière d’accident de la circulation n’était pas une cause d’exonération de responsabilité pour l’auteur du dommage sauf si elle était la conséquence de la force majeure

n’appartiennent à personne, ou encore parce qu’il s’agit du corps humain. La distinction entre chose en mouvement ou inerte n’a pas été retenue par la jurisprudence qui leur applique l’article 1384 alinéa 1er, dès lors qu’elles ont causé un dommage (arrêt jand’heur). En revanche la jurisprudence actuelle autorise le gardien à s’exonérer de sa responsabilité qu’il peut prouver que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif dans la production du dommage. Pour que la responsabilité du gardien soit

Sujet type brevet / Histoire / L’URSS de Staline Marie Desmares, professeur d’histoire-géographie au collège Cousteau (56) Première partie : Etude de documents On se représente mal en Europe et en Amérique la besogne d’extermination accomplie par Staline à l’intérieur de l’URSS depuis quelque trois ans et en particulier l’année dernière. (…) On a eu connaissance de procès interminables, sanctionnés par l’exécution de personnalités de premier plan. (…) On s’est plus qu’étonnés d’apprendre que

débiteur victime d’une maladie ne répond pas au critère d’extériorité (il est malade, ce n’est donc pas une cause extérieure), toutefois la jurisprudence a estimé que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité en faisaient un cas de force majeure. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002[9] décida que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité caractérisent la force majeure. ( L’irrésistiblité s’est peu à peu imposée comme le seul véritable critère déterminant

impériales (Codex ou Code et Novellae ou Novelles). Ce droit est né dans la décision de justice, mais le renforcement de l’État limita ce rôle de la jurisprudence. Le même chose se produit dans l'ancien régime, car les parlements rendaient parfois des arrêts de reglement qui avait une portée générale, qui pouvaient tout à fait s'appliquer à des affaires similaires. On considère cela par le pouvoir créateur de jurisprudence. Ce pouvoir a été critiqué par la philosophie des Lumières qui pour eux le droit

l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décida que le médecin n’était plus dispensé de l’obligation d’informer le patient des risques exceptionnels, hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient

Correction arrêt Perruche Sens : Faute contractuelle du médecin puisse engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la mère et délictuelle vis-à-vis de l’enfant Lien de causalité indirect : plusieurs faits possibles ( ex erreur diagnostic) . Le fait le plus proche reste la condamnation par la mère. Lien de causalité direct avec la perte de chance ( direct théorie causalité adéquate) . Préjudice enfant ( indirecte et équivalence des conditions). Portée : Quarez  1997: pas de lien