Arrêt Du 19 Mai 1978

absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre

compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une

la volonté de l’offrant. Il peut donc défaire seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations

cependant fait douter de la nécessite de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Dans l'arrêt Bernadi puis ADASEA tous deux rendus en 1978 puis dans l'arrêt Vatin rendu en 1992 le juge a en effet admis que certain organismes privés puisse gérer des services publics sans disposer de prérogatives de puissance publique. Mais ce sont des arrêts isolés et s'appuient sur une loi qui précise le caractère de service public de la mission. La notion de service public et de prérogative de puissance

 Affaire  26-­‐62.     Document  n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société   anonyme   Simmenthal,  Affaire  106/77.     Document  n°  4  :     CJCE,  5  avril  1979,  Ministère  public

L'appréciation faite par cet arrêt de la signification de l'art. 221 c. civ. marque la maturité de la jurisprudence à son égard. Lorsqu'un époux porte atteinte à l'autonomie bancaire de son conjoint, en donnant - sans qualité - ordre au dépositaire, la jurisprudence rejette la défense du banquier consistant à invoquer un mandat tacite entre époux (I). L'arrêt envisage la réparation qui est alors due à l'époux lésé (II). I - L'atteinte à l'autonomie bancaire par le conjoint Notre arrêt démontre l'acuité de

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la

sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisé, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d’exercer des actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Les arrêtés d’application ont ensuite détaillé les dispositions techniques à mettre en œuvre pour rendre accessible aux personnes handicapées

conséquent, par leur nature, susceptibles de produire des effets directs, il n’en résulte pas que d’autres catégories d’actes visés par cet article ne peuvent jamais produire d’effets analogues ; il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 19 reconnaît à la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; particulièrement, dans le cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les Etats membres à adopter