Arrêt Entreprise Peyrot

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

de nomination, pouvoir d’injonction, pouvoir de substitution et pouvoir disciplinaire. - Ce pouvoir hiérarchique se manifeste par des actes à portée générale ou individuelle. D’un point de vue formel, il existe deux catégories d’actes : les arrêtés ministériels (et non pas des décrets) mais aussi les circulaires, notes de service qui ne sont pas forcement des actes administratifs sauf si ils apportent à la légalité. Enfin, il convient de souligner que les ministres ne disposent pas d’un pouvoir

pratique consiste à recueillir les informations. Jusqu’à très récemment, le juge administratif demandait l’avis du Ministère des Affaires Etrangères pour savoir si le traité en question était applicable par l’autre parti. Dorénavant l’intervention d‘u arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2010, le juge administratif se reconnait la compétence d’apprécier la réciprocité de l’application des stipulations d’un traité international. Pendant longtemps, le juge administratif considérait qu’en cas de difficultés

de la manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

prospecte également dans la région. Aussi en 1985, cette équipe de chercheurs reçoit en don une collection des exploitants forestiers de Rougier Océan, provenant du site d’Oveng. Ce don comprenait en particulier deux haches polies MZ2 et MZ3 (OSLISLY et PEYROT, 1985). En mars 1989, le tour est revenu aux chercheurs du C.I.CI.BA (à pied d’œuvre depuis 1985) de découvrir, dans le département de l’Okano, une dizaine de sites dont la plupart ont fourni du lithique. Plus récemment en Juin

législateur). C’est un droit complexe et cette complexité est liée à son défaut d’écriture (nuancer du fait du vaste mouvement en France). Pour connaître ce droit, il faut aller vers la découverte de solutions proposées par le juge, ce qui n’est pas une entreprise facile. C’est un droit récent et souple. Récent parce qu’une bonne partie de ses règles a été dégagée le siècle dernier. C’est un droit souple, cette souplesse réside dans le fait que le juge administratif, contrairement au juge civil est moins

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le