Arrêt Entreprise Peyrot

échanges, aux nouvelles contraintes juridiques. Les Pme, comme entreprises sous-traitantes, sont souvent les derniers réceptacles du risque. Le parcours proposé par cette journée d’étude est de présenter la modélisation du risque, son appréhension et sa gestion active : M. Pradier reviendra sur un certain nombre de points fondamentaux de la théorie des risques, la gestion du risque par les pouvoirs publics sera abordée par M. Peyrot ; la cartographie ou l’évaluation globale des risques sera présentée

l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes.  27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420 Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne un travail public (TC 17 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et Barrault). Alors que ces mêmes marchés s'ils sont passés par une personne publique sont considérés comme administratifs: l'importance du critère organique est ainsi soulignée. Alors que la participation d'une personne publique est considérée

existent entre par exemple des CT et certaines entreprises. Compte tenu de ces liens très étroits on estime que le mandat s’applique. CE 30 mai 1975 – Société d’équipement de la région montpelliéraine. 2. L’objet du contrat. = résulte d’une décision du TC 8 juillet 1963 – Société entreprise Peyrot. Faits : La société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur , concessionnaire de la construction del'exploitation d'une autoroute , a passé avec l'entreprise Peyrot un marché pour l'exécution de travaux

de droit privé. => Arrêt TC Société Interlait de 1969 (=Contrat conclu entre un concessionnaire de service public et un entrepreneur : Les deux étant de droit privé). Toutefois, une limite est posée lorsqu’a lieu la représentation d’une personne publique. => Arrêt Peyrot de 1963 (= En l’espèce, la société d’autoroute (personne privée) a conclu avec l’État un contrat de concession et ultérieurement la société d’autoroute passe un deuxième contrat avec l’entreprise Peyrot (personne privée) – Quelle

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

revêtir du caractère administratif amenant la compétence qui correspond ; cette solution a été retenue par le juge administratif pour tous les contrats entre personnes publiques jusqu’en 1983 avec un arrêt du tribunal des conflits « Union des Assurances de Paris et autres ». Avant d’expliciter cet arrêt, il convient de préciser voire de contredire ce qui vient d’être dit pour bien comprendre la décision de 1983. En effet, tous les Etablissements Public sont des personnes publiques mais tous ne sont

sont exclusivement de droit privé ? I ] U n e e x c e p t i o n l i m i t é e , l’absorption du critère organique par le critère matériel A] Le cas des activités appartenant «par nature» à une personne publique - Arrêt emblématique : TC, 1963, Sté Entreprise Peyrot : La construction des routes nationales a le caractère de TP et appartient par nature à l’Etat. Traditionnellement confiée en régie directe. Les conventions ont ici un caractère administratif du seul fait que leur objet se

L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts). L’élément organique dans le