Arrêt Entreprise Peyrot

Jurisprudence « Peyrot » : l’objet du contrat. Critère matériel ⇨ TC 1963 société Entreprise Peyrot : PLUS APPLICABLE CAR REVIREMENT DE JP EN MARS 2015 3. L’une des personnes privée est transparente ⇨ TC 1985 Laurent : hypothèse de pers.priv transparente (CA si existence du critère matériel du contrat entre les 2 pers.priv) ⇨ CE 2007 Commune de Boulogne-Billancourt : hypothèse pers.priv transparente B. Contrat conclu entre deux personnes publiques ⇨ TC 21 mars 1983 UAP c/ ministre des PTT : arrêt de principe

service public [pic] Soit la personne privée est contrainte par la personne publique de contracter : On parle alors de " téléguidage " selon la formule consacrée par le doyen Chapus : Premier temps de l’évolution de jurisprudence : TC 1963 entreprises Peyrot (Société d’Economie Mixte), concession d’autoroute où le concessionnaire agit pour le compte de l’Etat. Puis double extension : CE 1989 Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes : Société entièrement privée. CE 1975 Société d’équipement

l’administration se trouve dans l’impossibilité de respecter la légalité à des circonstances exceptionnelles. Il en est ainsi pour : * les périodes de guerre (arrêt Heyriès. CE, 28 juin 1918) ; * les tentions politiques consécutive à la libération (arrêt dame de la murette.TC, 27 mars 1952) ; * menace de grève générale (arrêt jarrigion, CE.18 mai 1947) ; * troubles sociaux ; * catastrophes naturelles ; * éruptions volcaniques etc. Les circonstances exceptionnelles ont pour

3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

| |Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions"

admit à reconnaître deux exceptions. 2- exception au principe Un contrat passé entre deux personnes de droit privé sera administratif quant le contrat concerne des travaux appartenant par nature à l’Etat : TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot. Le TC va considérer que par son objet même, ce contrat bien qu’il soit passé entre deux personnes privées, sera un contrat administratif. Donc construction autoroute relève de l’Etat. Il en est de même pour les tunnels constituant de grands

négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

sont des AA. Pour un même acte, on a des solutions différentes en fonction de l’autorité qui édicte cet acte. Depuis la fin des années 50, certains signes permettent de croire à peut-être une évolution de cette jurisprudence et ce malgré quelques arrêts récents. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires donne compétence au JA à l’égard des litiges individuels concernant les agents titulaires des services parlementaires. En effet, cette