Arrêt Entreprise Peyrot

1963 – Sté entreprise Peyrot. | L’État a confié l’exploitation d’une autoroute à une personne privée qui a elle-même conclu un contrat avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). | CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. | Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif. | TC 1972 – SNCF c/ entreprise Solon. |

administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public. En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes

toute action en responsabilité décennale intentée contre elle a raison de ses ouvrages. → du coup la société étant considérée comme le mandataire implicite de la collectivité locale, rien ne s'oppose a ce que el contrat passé entre elle et une entreprise privée soit analysé comme un contrat administratif. La jurisprudence du mandat implicite , était au début cantonné aux contrats de travaux publics, a été étendue dès 1976 a tous les contrats, quel que soit leur objet → CE 1976 dame culard

déterminée par le critère organique. A. Principe « au moins une personne de droit public au contrat » Par principe, tout contrat passé entre deux personnes publiques est supposé être un contrat administratif. C'est le principe posé par un arrêt important, au moins pour les commentaires de la doctrine et la clarté de sa position: Tribunal des Conflits, 21/03/1983, UAP. B. Exceptions. « les contrats de pur rapport de droit privé » Par exception, on admet d'écarter le critère organique

privé et donc à la juridiction judiciaire. A l’opposé, les personnes morales de droit public sont des personnes investies d’un but d’intérêt général. Leur nombre est ainsi limité à cinq : l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publiques, ainsi que les GIP. Ces personnes publiques sont soumises au droit public et ainsi les litiges seront de la compétence du juge administratif. On comprend que l’enjeu de la qualification du contrat est relatif à la compétence des juridictions

l'application du droit public, en créant une association. La personne publique se cache derrière une personne privée, pour éviter l'application du droit public. C'est une personne hectoplasmique. B- La jurisprudence Peyrot Dans une décision du 8 Juillet 1963, Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits a considéré que les marchés de travaux d'une société d'économie mixte (SEM) concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute sont conclue pour le compte de l'Etat.

Tribunal des Conflits dans son arrêt "Union des Assurances de Paris" du 21 mars 1983. D'autres précisions à ce critère ont été apportés par les arrêts "Sté Brossette" (CE, 30 janvier 1931), ainsi que par l'arrêt "Sté Entreprise Peyrot" (TC, 8 juillet 1963. Le second critère est matériel, et retient à son tour deux caractéristiques : les clauses ou le régime du contrat, qui doivent être exorbitante du droit privé pour que ledit contrat soit considéré comme administratif (arrêt "Société des granits porphyroïdes

entre deux personnes publiques Pour le commissaire du gouvernement, le contrat passé entre deux personnes publiques traduit en en principe la rencontre de deux missions d’intérêt général, la rencontre de deux gestions publiques. C’est dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, que le caractère administratif d’un contrat conclut entre deux personnes publiques est consacré. En effet dans un considérant de principe le Tribunal des conflits énonce le principe

exorbitante mais c'est l'environnement juridique qui en induit. III. Domaine des travaux publics TC 8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot » =  les marchés de travaux publics (construction d’autoroutes) passés par une société d'économie mixte, la société de l'autoroute Estérel Côte d'azur, personne morale de droit privé, sont soumis au droit public. Arrêt Peyrot étendu : CE 30 mai 1975 « Société d'équipement de la région de Montpellier » = Les contrats passé par des sociétés d'économie mixte

l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm est compétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de l’étendue d’émission et de la compétence qu’exerce l’adm en droit fr, car à coté l’adm est aussi régulièrement appelée a prendre des actes de