Arrêt Entreprise Peyrot

construction des routes. En effet, le tribunal des conflits avaient admis que ces contrats étaient de nature administratif en raison du « caractère de travaux publics qui appartenait par nature à l’Etat » (TC, 8 juillet 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT). Cette jurisprudence PEYROT ultérieurement a été appliqué à la construction d’un tunnel routier : Conseil d’Etat du 24 avril 1968, SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC et plus tard le tribunal des conflits est revenu sur sa jurisprudence

l’électricité signés entre les communes et Electricité de France : ces contrats, en effet, ne font pas naître des rapports différents de ceux existant entre ce service public industriel et commercial et ses usagers privés (par exemple, une grande entreprise). Qu’en est-il lorsque une seule personne publique est partie au contrat ?   2 - Une personne publique est partie au contrat   Cette hypothèse est la plus répandue. La personne publique peut avoir signé elle-même le contrat, ou s’être fait

peut rencontrer des contrats passés entre les personnes publiques qui sont des contrats de droit privé: contrat qui fait naître que du droit privé entre les parties tel qu'un contrat E.D.F. avec une personne publique. Malgré ce principe, certains arrêts ne prennent pas en considération le fait que le contrat est passé entre les personnes publiques. Dans la décision du Conseil d’Etat du 11.05.1990, Bureau d'aide sociale Blaineau Pontamousson, le contrat entre B.A.S. (établissement public) et une

assumer le coût financier du terrain. 5. Contrats de partenariat : L.1414-1, ordonnance du 17 juin 2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère

................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE

contrats conclus par des personnes privées transparentes B.La généralité de la solution posée et l'extension possible de la théorie de la transparence Résumé de l'exposéL’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu’il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l’objet est relatif à l’exécution d’une mission de service public, et pose pour la première fois un principe novateur en reconnaissant

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

pas suffisant, il reviendra au juge de rechercher si le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) ou s’il y a l’exécution d’un service public (CE, 1956 « Epoux Bertin »). 1) - Un arrêté municipal transfert la gestion du cinéma municipal à une association. On présume que la projection de film est une activité d’intérêt général. L’arrêté impose à l’association de projeter au moins un film d’art et d’essais par mois, le programme des

l’électricité signés entre les communes et Electricité de France : ces contrats, en effet, ne font pas naître des rapports différents de ceux existant entre ce service public industriel et commercial et ses usagers privés, par exemple une grande entreprise. L'identification des contrats administratifs 5 FallaitPasFaireDuDroit.fr Les contrats conclus entre deux personnes privées Deux hypothèses peuvent être distinguées : l’action « pour le compte » d’une personne publique, et la théorie

d'une personne publique comme on peut le voir dans un arrêt du 7 juillet 1975 (TC) mais aussi dans un arrêt du 18 juin 1976 (CE) Culard. • Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclu entre une société d'économie mixte, concessionnaire d'une autoroute, (c'est à dire d'un ouvrage public) et d'un entrepreneur (: toutes deux, personne de droit privé) étaient des contrats de droit public (Arrêt Entreprises Peyrot du 8 juillet 1963). Le tribunal a considéré que le marché