Arrêt Faurecia

du 9 janvier 2013 Médaille d’Honneur du Travail Promotion du 1er janvier 2013 SOMMAIRE Arrêté DIRECCTEUT 92 n° 2013-01 DIRECCTEUT 92 n° 2013-02 Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI 07.01.2013 Arrêté accordant la Médaille d’Honneur du Travail à l’occasion de la Promotion du 01 janvier 2013. 07.01.2013 Arrêté accordant la Médaille d’Honneur du Travail à l’occasion de la Promotion du 01 janvier 2013

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

contrario, si ce sont des dommages non corporels, comme par exemple un dommage matériel, on est hors du champ de la convention d’assistance. On retombe sur la responsabilité délictuelle. Puis la jurisprudence a inventé une 2ème obligation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 17 dec 1996, elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encouru par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

corporels sont indemnisés par l'assisté. A contrario, en revanche, on quitte le champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui

bénésieurs semaines, à une fice net par action. C’est p r e m i è r e v a g u e d e 2012, une bonne année pour la Bourse deux fois trop. Des ajusteet nos sélections de valeurs favorites Investir 10 hausse de la Bourse sans ments à la baisse auront Cours arrêtés le 6/12/2012 + 24,5 % + 24,6 % volume. Depuis début lieu, provoquant des + 22,6 % juin, le Cac 40 a repris remous en Bourse. Mais 22 % grâce à la dispariles investisseurs ont déjà + 16 % + 14 % tion d’un risque systébien intégré le caractère mique

Promotion - TIC : Technologies de l'Information et de la Communication 73 TRANSPORTS TERRESTRES ferroviaire 74 DUNKERQUE VISTEON (Carvin) ARIA (Marcq en Baroeul) WEVISTA (Roubaix) MECACORP (Libercourt) GRUPO ANTOLIN I.G.A. (Hénin-Beaumont) FAURÉCIA INDUSTRIES (Hénin-Beaumont) FRANÇAISE DE MÉCANIQUE (Haisnes) SAINT-OMER ROUBAIX-TOURCOING FLANDRE-LYS Principaux acteurs de l’industrie automobile TIM SA (Quaedypre) VISTEON SYSTÈMES INTÉRIEURS (Gondecourt) DOURDIN (Saint-André) N SCHAEFFLER

L'équipementier automobile Valeo a annoncé hier après Bourse un chiffre d'affaires 2003 en baisse. Le Figaro - 5 février 2004 – B.O. Bataille avec la Slovaquie pour une usine Hyundai Valeo a déjà installé des usines en Pologne, comme le Français Faurecia et le Japonais Sanden. Le Figaro Entreprises - 2 février 2004 - Mohammed AISSAOUI L'innovation redevient une priorité des entreprises Pour des groupes comme Nestlé, Valeo, Renault, L'Oréal et Solvay, l'innovation est une culture et une nécessité

dans les rapports entre individus. A ce titre, la Cour impose aux États de faire respecter les libertés fondamentales dans les contrats, par exemple de faire respecter la liberté d'information dans les contrats. Exemple: CEDH, 16 décembre 2008, arrêt " " La Cour EDH condamne une clause d'un bail qui interdisait l'installation d'une antenne parabolique pour capter des programmes étrangers. La Cour a reconnu que cette clause porte atteinte à la liberté de recevoir des informations, garantis par

business units de cette entreprise de services industriels (figure 3.8). Figure 3.8 Indicateurs de performance des directions régionales Processus de référence Enjeu de performance Indicateurs de performance Durée cumulée des arrêts pour causes internes Durée cumulée des arrêts pour causes externes Coût des livraisons par unité d’œuvre livrée Nombre d’interruptions de fourniture Nombre de placements à long terme CA et marge à court terme Part des nouveaux services à valeur ajoutée dans les ventes

directions régionales © Groupe Eyrolles Processus de référence Enjeu de performance Indicateurs de performance Maintien en sécurité du fonctionnement Régularité du service des infrastructures Durée cumulée des arrêts pour causes internes Durée cumulée des arrêts pour causes externes Mise à disposition des produits et prestations Coût unitaire Régularité du service Coût des livraisons par unité d’œuvre livrée Nombre d’interruptions de fourniture Commercialisation