Arrêt Franck 1941

KHORCHI Kenza-Myriam L2 – Groupe 10 (17h30 – 19h00) Séance 4, document n°5 Commentaire d’arrêt (document 5) Le présent arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2020 est relatif au fait de la chose et plus précisément à la détermination de la garde. En l’espèce, un enfant étant invité avec sa mère dans la maison des amis de celle-ci, c’est grièvement blessé à l’œil gauche en jouant avec un pistolet à gomme-cogne appartenant aux amis

bâtiment en ruine dont l’effondrement avait causé un dommage à autrui. En dehors de ces cas, la réparation des dommages causés par une chose était soumise au droit commun. Cet état de droit positif s’est trouvé modifiée par un arrêt fondamental de la Cour de Cassation {Arrêt TEFFAINE, 16 juin 1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de

deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er,

irréprochable tant dans le service que hors du service. (…) Son opinion relative à la conception du monde nazi est considérée comme affirmée. "  En 1940, il est envoyé à La Haye, où son rôle consiste à arrêter les juifs et les réfugiés politiques allemands installés aux Pays-Bas. C’est à cette époque que Anne Franck se cache pour échapper aux Rafles de Klaus Barbie. De 1940 à 1942, avec le grade d'Obersturmführer SS, il fut nommé aux Pays-Bas où il dirigea les rafles de juifs à Amsterdam (Pays-Bas). Après

jaune Cliquer ● ● ● Une loi de septembre 1941 oblige tous les juifs allemands à porter l'étoile jaune. Dans les autres pays,contrôlés par les allemands, ce sera en 1942 (France,Belgique, Hollande.....) L'étoile jaune servait à reconnaître et faciliter l'arrestation des juifs par les allemands. La Déportation ● ● ● ● ● Tous les juifs portant l'étoile jaune (normalement obligés) sont arrêtés par les allemands. Les tziganes seront aussi arrêtés . ils sont entassés dans des wagons sans nourriture

sur ce point :  « Pour que soit présumée […] la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. (Cassa., ass. plén. 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth). Par ailleurs, « cette responsabilité de plein droit n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. » (Civ.2ème, 10 mai 2001, puis dans le même sens, Ass. Plénière, 13 décembre 2002). Mais encore, « la loi ne distingue

La responsabilité du fait des choses arrêt Cass. Civ. 2e, 19 octobre 2006 La garde de la chose n’est pas définie dans le Code civil mais elle puise ses origines dans la jurisprudence : la « garde de la chose » est la réunion sur elle des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. De plus, c’est de la notion de garde que procède la responsabilité du fait des choses. Cette catégorie particulière de responsabilité apparaît relativement difficile à caractériser en raison de la détermination

cette hypothèse dans un arrêt du 15 juin 1896 , l'arrêt TEFFAINE Deux arrêts de principe permettront la « découverte » de l’art. 1384 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 15 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du

sont écartés du reste de la population, privés peu à peu de tous leurs droits, humiliés, battus la rue. Leur séquestration dans un « quartier juif », sous prétexte d’un danger d’épidémie, est décidée le 16 novembre 1940 par le gouverneur général Hans Franck. Les conditions de vie dans ce qui sera rapidement appelé « ghetto » sont très difficiles : le typhus, la surpopulation et la famine provoquent des milliers de morts. Pourtant, les habitants luttent pour tenter de maintenir tous les aspects d’une

davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d’appel. La question est alors de savoir si l’absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité