Arrêt Franck 1941

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

civ., 13 janv. 2005). Ainsi, par un arrêt du 28 mars 2002, elle a refusé d'admettre la garde en commun d'une balle de tennis et estimé que la chose instrument du dommage était la raquette qui l'avait frappée, montrant par là sa réticence à reconnaître un contrôle de la garde). Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose et le gardien de la chose est celui qui en a les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck). En l'espèce, le Comte de Sassenage

dans la réalisation du dommage. La responsabilité pèse sur le gardien de la chose qui n’en est pas forcément le propriétaire. Pour la jurisprudence, le gardien est la personne qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose (Arrêt Franck, 1941), lors de la survenance du dommage (le voleur, l’emprunteur, le transporteur mais pas le chauffeur salarié : Cf. ci-dessus.) En principe, la chose doit être animée et être la cause du dommage mais il y a de nombreuses exceptions (vitres, choses

Matin Brun Franck Pavloff [pic] Matin Brun Franck Pavloff Cycle 3 : Langue française, éducation littéraire et humaine Littérature (dire, lire, écrire). Compétences transversales : . Maîtrise du langage et de la langue écrite Liste des séances |Séance 1 |Découverte de l’objet livre. Formulation d’hypothèses sur le contenu de la nouvelle. | |Séance 2 |Ecouter un texte littéraire. Etablir des comparaisons

première partie renvoie aux art 1382 et 1383. Annonce de ce qui vient après. Le fait des personnes dont on doit répondre annonce les autres alinéas de 1384. Les choses qu’on a sous sa garde annonce 1385, les animaux, et 1386 les bâtiments en ruines. Arret Ccass 1896 Teffaine a adopté théorie de Laurent : on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Le role de la jurisprudence en cette matière a été considérable parce que devant la pauvreté et la rareté des textes, les juges ont du

de l’art. 1384 al. 1 mais sans pour autant que le responsable échappe à l’art. 1382. Les tribunaux se sont montrés réticents et ont refusé son application hors du domaine des relations entre concurrents lors d’une compétition sportive : Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la chambre civile de la Cour de cassation, un individu a été victime d’un dommage corporel alors qu’il pilotait une motocyclette durant une séance d’entraînement sur un circuit fermé, après avoir été heurté par un véhicule

consacre un article 489-2 dans le code civil reformé en 2007 qui est maintenant 414-3 du code civil, dit que toute personne est obligée à réparation du dommage qu'elle cause même si elle est sous l'empire d'un trouble mental. Il faut attendre 1984 dans 4 arrêts de l'assemblée plénière : même une personne dénuée de discernement peut commettre une faute. Désormais, l'inconscience n'est pas nécessairement incompatible avec l'imputabilité de la faute. Une faute peut être imputable à un inconscient. L'assurance

victimes, elle va alors tirer des principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute 

centre spécialisé avait mis le feu à une forêt. L’assemblée plénière a considéré l'association qui prenait en charge l'handicapé comme responsable au titre que c'est elle qui avait la charge de contrôler le mode de vie de la personne handicapée. Cet arrêt a révélé que l'article 1384 du Code civil n'était pas complet et qu'il existait beaucoup de situations différentes. La responsabilité du fait des choses quant à elle est régi également par l’article 1384 du Code civil mais aussi par l’article 1385

de celui qui est causé par le fait des personnes doit on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi les accidentés du travail du fait d'une machine ont pu se retourner contre leur employeur en tant que propriétaire des machines (arrêt Teffaine du 16 juin 1896) sans avoir à prouver la faute (qui n'existait d'ailleurs pas) de l'employeur. La responsabilité du fait des choses suppose trois éléments, conditions nécessaires à l'application de l'article 1384 aliéna 1 du Code civil :