Arrêt Franck 1941

est intervenue dans la réalisation du dommage ; telle est la position de la Cour de cassation depuis un arrêt du 15 juin 2002. La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses est ainsi facilitée. La victime d’une chose pourra systématiquement demander réparation de son préjudice au gardien de cette chose. 2. La détermination du gardien de la chose Depuis l’arrêt Franck (2 décembre 1941), la Cour de cassation précise que le gardien de la chose est celui qui a « l’usage, la direction et le

instrument du dommage, les juges n'avaient pas malgré le très jeune âge du mineur à rechercher si celui-ci avait un discernement Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, un enfant âgé de trois ans. Nous étudierons que la cour par cet arrêt a admis la responsabilité de l'infans envers autrui (II) qui nous fait passer de conception subjective de la faute à une conception objective, mais auparavant nous étudierons

qu’il faut exclure. La causalité immédiate – facon plus adéquate. Causalité adéquate. Beaucoup plus logique, scientifique. Une personne atteinte du virus : D’après causalité ad. hopitale responsable. Transfusion sanguine justifié par un accident. Arrêt Civ Ier 22 mai 2008 Vaccin contre l’hépatite B et déclenchement d’une scérose en plaques. Pas prévu par législatuer. Problème de faute, de responsabilité. La victime d’un sclérose en plaque recoit une indemnisation. La responsabilité ne cesse de

la garde définies dans « l'arrêt Franck » du 2 décembre 1941. En effet, au titre de cet arrêt, la Cour de cassation définie la garde de la chose comme l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Ainsi la garde est définie sous un angle matériel, pouvoir de fait sur la chose. Ce pouvoir est objectif, c'est-à-dire qu'un dément ou un mineur peut être gardien de la chose étant donné que le discernement n'est pas une condition pour garder la chose selon un arrêt du 30 juin 1966. C’est ce pourquoi

de sa responsabilité en invoquant l'existence d'un cas de force majeure ? Les critères indispensables qui définissent la force majeure sont-ils réunis ? C'est à cette question qu'à dû répondre la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 avril 2009. Dans l'espèce, le matin du 6 novembre 2000, une barge appartenant à la Société Shema entreprises maritimes amarée à l'entrée du port de Cannes s'est détachée suite à une tempête et est venue détruire le ponton de l'Hotel Majestic

de vichy ( l'état de vichy, le statut des juifs, l'étoile jaune,) II "Sarah" une rescapée de la shoah a) elle échappe a baume la rollande (cartographie + ce que sont les camps) b) sahra une enfant cachée ( slatta > la maison d'izieu ; Anne franck + cherchez temoignage d'enfant caché par la population + OSE) III "Sarah" au coeur des enjeux de mémoire de la shoah a) spolation des juifs de france b) implication de la police francaise c) comment transmettre le temoignage par la fiction

de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Encore faut-il pouvoir expliciter les circonstances selon lesquelles une chose est effectivement sous la garde d’un individu. Dans un arrêt du 14 janvier 1999, la cour de cassation s’appuie sur sa jurisprudence antérieure pour qualifier la garde de la chose et précise les éléments pouvant en caractériser le transfert. Blessé à la suite de la chute du chariot sur lequel il avait entreposé

charge en démontrant qu’il a été diligent et prudent, c'est-à-dire qu’il n’a commis aucune faute. Seul le cas fortuit, la cause étrangère ou la force majeure peuvent poser l’échappatoire du gardien de la responsabilité du fait des choses selon les arrêts « Jand’Heur » et « Teffaine ». La notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle et connaît donc une

Commentaire d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité

un but commun. Ainsi, la garde collective de la chose s'applique. Est-ce que la garde collective de la chose peut-être engagée lorsqu'un individu ne se sert pas de la chose lors de la faute mais donne des conseils ? La Cour de Cassation par un arrêt du 11 juillet 2002 , vu l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'Appel de Besançon et renvoie les parties dans l'état où elle se trouvaient avant celui-ci devant