Arrêt Franck 1941

réparer ces DMG → Interprétation art 1384 al 1, JP 2 étapes: → Arrêt (CH.CIV) JUILLET 1896 TEFFAINE ou REMORQUEUR: chaudière explosion/ mort ouvrier/ engagement responsabilité employeur pour VICE DE CONSTRUCTION <=> Naissance RESP du fait des choses inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement. → Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident

1384 al. 1 CC. La Cour d’appel de Besançon a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’au moment du dommage, la chose était actionnée par la main de l’homme, la victime étant tenue de prouver la faute personnelle (1382 CC.) de celui-ci. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (Ch. civ. 21 février 1927) au motif qu’il n’est pas nécessaire de distinguer selon que la chose est, ou non, actionnée par la main de l’homme pour appliquer l’art. 1384 al. 1 CC. Mais la Cour de renvoi a refusé

l’opinion dans le camp du refus. *L’unification de la Résistance Après l’improvisation des débuts, les organisations clandestines se structurent. La Résistance communiste s’engage dans la lutte contre l’occupant après l’invasion de l’URSS en juin 1941. La presse résistante prend de l’ampleur. Des partis politiques s’engagent, forment leurs mouvements et reconnaissent la légitimité du chef de la France Libre. En mai 1943, Jean Moulin forme le conseil national de la Résistance (CNR), qui regroupe

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

l’article 1384 alinéa 1er prévoyait une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ainsi que des personnes dont on doit répondre, cet article n’a trouvé dans un premier temps application que pour la responsabilité du fait des choses (arrêt Teffaine 16/06/1896)) alors qu’il ne servait que d’annonce, en forme d’ouverture des dispositions de l’article 1384 alinéa 4 et suivants. En effet, il venait consacrer un régime spécial de responsabilité du fait d’autrui concernant la responsabilité

SS, famille décide de se refugier à l'Annexe. c- La vie à l'Annexe : juillet 1942 – août 1944 Anne Franck 13 ans. -anciens bureaux de l'usine d'Otto. -Huit personnes plus de deux ans - approvisionnées par : Miep Gies (secrétaire et amie), par une autre secrétaire Bep Voskuyl, les associes MM. Kleiman et Kugler. Les locataires de l'Annexe : * 4 membres de la famille Franck. * le dentiste Fritz Pfeffer (surnomme Albert Dussel). * Les 3 Van Pels (surnommé Van Daan dans le

en fonc=onnement est-il l’instrument du dommage subit par une personne qu’il a heurté en tombant alors que celle-ci est tombé après avoir été heurté par une valise lâché par un autre usager de l’Escalator ? sur 1 7Réponse de la Cour : Par cet arrêt la Cour de cassa=on rappelle que la vic=me bénéficie d’une présomp=on de causalité en présence d’une chose en mouvement qui est entrée avec le siège du dommage que seule la force majeure peut renverser. La Cour de cassa=on a refusé ainsi de donner

prises dans l’hiver 1942-43 ou 1943-1944, on compte 64 photos dans notre fonds, avec des légendes brèves en langue hongroise, sûrement mise après-guerre par celui qui a découvert l’album Adalbert Strasser. Adalbert Strasser est arrêté à Paris, rue de Montreuil, le 20 août 1941. Juif d’origine hongroise, de profession artisan menuisier, il est tout d’abord interné à Drancy où il reste un an, tenant le poste de chef menuisier. Il est ensuite transféré à Beaune-la-Rolande puis à Saint-Peravy. Fin 1943

nombreux cas (atteinte à l’honneur , à la réputation , perte d’un animal)/ la cass a egl admis la transmission du dommage moral aux héritiers en 1976.Le dommage morale par ricochet peut être indemnisé m lorsque la victime immédiate n’est pas décédée. (arrêt sur le père qui obtient réparation du préjudice moral que lui a causé l’accident de sa fille.)Il faut prouver une proximité avec la personne pour demander réparation du préjudice moral. La jp a egl consacrée un préjudice part pour les victimes

responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Outre la loi, la jurisprudence a également rendu des arrêts définissant des règles concernant la responsabilité du fait des choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité