Arrêt Lacour Crim 25 Octobre 1962

DROIT PENAL LA TENTATIVE « La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu’ils annoncent que sur les dangers qu’ils entraînent ». Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. Dans le même esprit, l’école pénale néoclassique représentée dans sa vision libérale par Guizot, Ortolan considérait que le droit pénal ne devait punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile ». En ce sens, ces auteurs s’opposaient

commise à l’étranger. -> pour les crimes et les délits / infraction principale doit avoir été jugée définitivement à l’étranger. => les aménagements apportés au principe 1. Les compétences personnelles -> le principe de la personne active Article 113-6 du CP - auteur français qui commet une infraction à l’étranger. La France pourra se montrer compétente: il faut que l’auteur soit de nationalité française au moment des poursuites. Pour les crimes, il y a application de l’article

la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour considérer le caractère direct de la relation causale en matière de complicité. Dans un arrêt du 28 mars 1955, la chambre criminelle a rappelé que pour être punissable la provocation doit être directe et précise «  c’est-à-dire qu’il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou délits auxquels elle se rattache par un lien étroit ». Par conséquent, la provocation indirecte n’est pas punissable. 2) Autres conditions

que la responsabilité pénale du fait personnel exprime une exigence constitutionnelle fondée sur les article 8 et 9 de la DDHC de 1789. 2 – L'application du principe Depuis que le code pénal a consacré textuellement ce principe, de nombreux arrêts comportent le visa de l'article 121-1 du Codé pénal. On constate que tous les domaines du droit pénal sont concernés. La Cour de cassation a une vision très large de ce principe car les personnes morales sont également concernées. §2 – Le sens

comme une composante nécessaire à la constitution des infractions matérielles. • Exemple d’infraction qui met en exergue ce lien de causalité : les moyens de l’escroquerie qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime. (crim 10 novembre 1999) Si c’est au cœur des infractions matérielles que le lien de causalité trouve sa pleine envergure, il apparait davantage relatif s’agissant des infractions formelles. 2. Un lien de causalité indifférent • Certaines infractions

Arrêt Lacour Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1962 Rejet La Cour, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 29 décembre 1961 ; Vu la requête du procureur général en date du 8 février 1962 ; vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué que A., docteur en médecine

exemple la provocation au suicide ou a la mendicité (le suicide et la mendicité eux-mêmes n'étant plus des délits). La loi dite « Perben 2 » de mars 2004 a créé une infraction spécifique d'instigation au crime, sanctionnant l'auteur moral de certains crimes, même lorsque l'instigation n'a pas été suivie d'effet. La tentative [modifier] Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui, dans les cas prévus par la loi, tente de les commettre

exemple la provocation au suicide ou a la mendicité (le suicide et la mendicité eux-mêmes n'étant plus des délits). La loi dite « Perben 2 » de mars 2004 a créé une infraction spécifique d'instigation au crime, sanctionnant l'auteur moral de certains crimes, même lorsque l'instigation n'a pas été suivie d'effet. La tentative [modifier] Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui, dans les cas prévus par la loi, tente de les commettre

personnalité active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger C’est l’article 113-6 du Code Pénal qui s’applique, «  la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ». Arrêt chambre criminelle : 29 décembre 1964 «  peu importe aussi que l’on est acquis la nationalité française après la commission de l’infraction ». :conception extensive de la jurisprudence de la nationalité française : quand un français commet une infraction

matérielle ou juridique. Il y a effectivement vol lorsque le propriétaire est dépossédé de son bien, soit que celui-ci lui ait été pris, enlevé, ravi (selon la formule du célèbre arrêt Beaudet – Crim. 18 novembre 1837) ; soit qu’autrui, à qui la détention purement matérielle du bien avait été remise, en usurpe la possession (Crim. 15 juin 1939). A la première des alternatives correspond la soustraction matérielle, à la seconde la soustraction juridique. Dans ces deux hypothèses, le propriétaire est illégitimement