Arrêt Lacour

d’accusation de la cour d’appel d’Amiens. Doc 6 : Crim, 25 octobre 1962, Lacour Juridiction : chambre criminelle, Cour de cassation Date : 25 octobre 1962 – affaire Lacour Faits : le docteur Lacour veut assassiner G. Il a chargé R, hôtelier, de le faire. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu’il ne va pas le tuer ; cependant, il feint d’accepter afin que personne d’autre n’en reçoive la charge. Le docteur Lacour et R ont plusieurs entretiens ensemble au cours desquels le docteur

élément constitutif ne permet pas d’envisager une tentative. Infraction de violence, leur réalisation suppose l’existence d’un dommage évalués et quantifié, or on a pas la possibilité de savoir comment sera évalué le dommage (violence entraînant un arrêt de travail de 8 jours, ou plus…). Une autre question est de savoir s’il peut y avoir tentative d’infraction formelle ? On se pose la question parce que certains auteurs présentent l’infraction formelle comme une tentative érigée en infraction

extériorisée ? La notion de commencement d’exécution fait donc naitre de nombreuses questions essentielles. Concrètement, il est nécessaire de le définir pour savoir exactement quand la police, au courant du projet criminel, doit elle intervenir pour arrêter le délinquant. Malgré son importance, la notion de commencement d’exécution ne semble pas être déterminée de manière rigoureuse et constante. Quelle est donc la définition du commencement d’exécution retenue par la jurisprudence ? Et quels sont les

tenté. C’est l’hypothèse de l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 où Rayon avait été chargé de tuer un homme. Pour cela, il avait reçu plusieurs sommes d’argent de la part de Lacour et lui avait fait croire que le plan avait été mis à exécution. Pourtant, Rayon n’avait pas l’intention de commettre le meurtre et avait même prévenu Guillaume, la victime, du dessein d’agression à son encontre. Ainsi, auteur principal de l’infraction serait Rayon et le complice Lacour (puisqu’il a donné des instructions

potentiellement dangereux du complice reste impuni. Ce fut le cas par exemple, dans l’arrêt Lacour Crim. 25 octobre 1962, qui conduit à l’impunité d’un comportement manifestement dangereux. En l’espèce, une personne recrute un tueur à gage en vu d’un assassinat ; le tueur à gage n’a jamais eu l’intention de tuer sa cible : impunité du complice, puisque aucune infraction n’a eu lieu.       Pour autant, deux arrêts amène à s’interroger sur la notion du fait principal punissable. Dans deux situations proches

volonté de son auteur », comme le stipule l'article 121-5 du Code pénal, c'est-à-dire que l'infraction tentée est constituée lorsque le fait illicite n'est pas arrivé à son terme parce que le développement de l'activité infractionnelle de l'agent a été arrêté ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement

jurisprudence. Les deux grandes tendances doctrinales proposées Tendance objective Le commencement d'exécution doit être analysé d'un point de vue matériel, en fonction de faits extérieurs. La tentative ne peut être punissable que si l'individu, arrêté dans son élan, a déjà accompli un des actes entrant dans la définition légale de l'infraction. Guère efficace sur le plan de la répression, le raisonnement respecte au plus fort la liberté individuelle. Tendance subjective L'état d'esprit de

et la thèse subjective. Cette discorde démontre la difficulté posée par cette notion comme en témoigne l'arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986 qui va trancher la question. Dans cet arrêt, un homme tue la victime en l'assommant avec une barre de fer puis en l'étranglant avec celle-ci. Néanmoins, le lendemain, croyant que la victime était encore en vie, une seconde personne aurait alors entrepris de l'achever et ce en lui portant un

Aron Rahmani Bts T Analyse du 1er arrêt Etape 1 : les faits Mr Alain TT, employé par la société CG XX, par la suite rachetée par la société Groupe ST XY le 5 mai 2004, s’est vu licencié le 12 avril 2004 pour faute grave. Ce licenciement est survenu après deux mises à pied survenus respectivement le 8 juillet 2004 et le 16mars 2005. C’est dans cette circonstance que Mr Alain a saisit le Conseil des Prud’hommes le 5 juillet 2005 pour faire valoir ses droits. Etape 2 : La procédure Juridiction

que la responsabilité pénale du fait personnel exprime une exigence constitutionnelle fondée sur les article 8 et 9 de la DDHC de 1789. 2 – L'application du principe Depuis que le code pénal a consacré textuellement ce principe, de nombreux arrêts comportent le visa de l'article 121-1 du Codé pénal. On constate que tous les domaines du droit pénal sont concernés. La Cour de cassation a une vision très large de ce principe car les personnes morales sont également concernées. §2 – Le sens