Arrêt Lebon

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est que pour la première fois le CE explique quel est la place d’un PGD dans la hiérarchie des normes. Le juge va indiquer que les PGD jusque là crées, se situent entre les actes administratifs et la loi : les PGD ont une valeur supra-décrétale mais

legislation relative a la prevention et a l’elimination des ´ ` ´ ` ´ dechets (« Abfahlgesetz ») certaines matieres recyclables qualifiees ´ ` ´ ´ de residus. Aux termes de la procedure de manquement d’Etat, la ´ ´ ˆ Cour condamna cette position dans un arret du 10 mai 1995 (CJCE 10 mai 1995, aff. C-422/92 Rec. I-1057). 1.1.2.4 Euro Tombesi Dans les affaires jointes C-304/94, C-330/94, C-342/94 et C-224/95, Euro Tombesi et autres (CJCE 25 juin 1997, aff. C-304/94, C-330/94, C-342/94 et C-224/95, Rec

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif

juge, ce n’est qu’à partir de cette loi, qu’il existe une juridiction administrative. Le droit privé est un droit commun (droit apparu en premier, et droit de principe), le droit administratif droit spécifique (créé après). Autre évolution, un arrêt du conseil d’état, l’arrêt CADDOT (1889) (CE, 1889 ; CADDOT), le conseil d’état va abandonner la théorie du ministre juge, et il va admettre qu’il est juge en premier et dernier ressort (il aura le dernier mot, et les recours vont lui être directement

liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche et le projet sont libres. TITRE 2 : Estimation du droit français : + 2600 lois applicables / 7 000 conventions internationales / 23 000 décrets / 20 000 arrêts de la cours de cassation … Le droit international+ le droit Européen + le droit de l’homme s’articulent entre eux et s’applique sur le droit français. Section liminaire 1 : Il existe aujourd’hui une concurrence des droits (// mondialisation)

Cour des Monnaies, Tables de Marbre, etc.) n’hésitent pas à contrôler n’importe quel acte, émanât-il du pouvoir royal. La conjoncture politique s’y prêtant, ce contrôle effectué lors de l’enregistrement des actes ou des remontrances, simples ou après arrêts du Conseil du Roi, peut aboutir à une véritable censure des actes royaux. Inversement, afin de préserver des juges ses décisions, le pouvoir souverain dispose d’autres procédés immunitaires tout aussi efficaces que la qualification moderne « acte

: l’Art R 610-5 du Code pénal sanctionne de peines de police de première classe (38 euros d’amende) « la violation des interdictions ou des manquements aux obligations édictés par décrets et arrêtés de police ». Cela permet de sanctionner pénalement la plupart des arrêtés municipaux de police et les arrêtés préfectoraux. Conditions à respecter : - le texte d’incrimination doit être un règlement (pas acte administratif individuel) - la matière réglementée ne doit pas avoir été régie par un texte

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec