Arrêt Lebon

étaient concernées des informations accessibles par un serveur télématique payant). CE, 3e et 8e ss-sect., 30 mai 2012, n° 345418, min. c/ SAS Aficom, concl. V. Daumas, note J.-L. Pierre : JurisData n° 2012-012349 Sera publié au recueil Lebon o Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aficom a fait l'objet au cours de l'année 1998 d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement

à la rééducation en internat. Et, dans un livre récent (Gendreau, Métayer et Lebon, 1990), on élabore sur les difficultés de l'action éducative du point de vue des jeunes, du système et de l'éducateur. En plus de la contribution magistrale de Gendreau, il, convient de rappeler les travaux sur l'observation, qui constitue le pivot du travail de l'éducateur (Bélanger et al., 1964 ; Belzile, 1968 ; Gagnon, 1971 ; Lebon, 1971 ; Goyette, 1973 ; Dionne, 1977 ; Camirand, 1978). À ceux-là viennent s'ajouter

1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

stades municipaux... cf. CE Section, 13/07/1961, “Ville de Toulouse”). Le CE a même considéré que l’allée des Alyscambs à Arles est affectée à un service public de caractère culturel et touristique (cf. CE, Ass., 11/05/1959, “Dauphin”, qui est un arrêt de principe). Ensuite, certains biens considérés comme affectés au service public n’ont pas un lien suffisant avec ce service. Ainsi, le CE a considéré que le garage de l’hôtel Terminus de la gare de Lyon-Perrache est affecté au service public du

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

configuration de la souris, tel que les boutons gauches/droites. Arrêter, redémarrer, mise en veille, veille prolongée. Il existe plusieurs possibilités de mettre fin à une session Windows, suivant que vous êtes seul utilisateur ou que vous êtes plusieurs "Utilisateurs" sur le même ordinateur. Analysons les diverses options permises : DEMARRER / en bas à droite "Arrêter ordinateur" / qui ouvre fenêtre avec trois boutons Arrêter = tout simplement mettre l'ordinateur hors tension. Redémarrer = suite

1870, le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges