Arrêt Lebon

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

augmentant de manière significative la densité ou la hauteur des bâtiments existants. Ici, la construction n’étend pas le périmètre bâti et son volume est comparable à celui des constructions voisines. Il n’y a donc pas extension de l’urbanisation. L' arrêt « Soleil d' » or est rendu pour le centre ville de la commune de Menton mais il a vocation à s' appliquer aux espaces urbanisés situés en dehors des agglomérations. Localisation : commune de Penvenan (56). Rappel du dossier : permis de construire

résident. Gallieni venu avec des consignes d’André Lebon, ministre des Colonies, va donc devoir assumer en outre les pouvoirs civils. En effet, le 30 mai 1896, à Paris, en raison de l’insurrection des Menalambas, un projet de loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française, avait été déposé à la Chambre des députés. Il devint exécutoire le 6 août et transmis par câblogramme à Laroche, en même temps que son rappel. Lebon s’est expliqué là-dessus sans son livre. La Pacification

19ème siècle dominé par des peurs sociales). Il y a un rapprochement entre foule et féminité. Toute foule, même composée d’hommes, est considérée comme hystérique (féminine) et suggestionnable et associée à la criminalité (peur sociale). Gustave LeBon publie en 1895 « psychologie des foules » dans lequel il considère toute foule comme pathologique et que tout groupement constitue une foule. L’homme en foule régresse et retourne à un niveau psychique inférieur. Les foules sont impulsives, versatiles

officiel. Enfin la diffusion des principaux arrêts de la cour de cassation est assurée par le bulletin officiel des arrêts de la cour de cassation et ceux du conseil d’état par le recueil Lebon [recueil des décisions du conseil d’Etat] 9. La connaissance de la Loi Il existe une présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignoré la loi et nul ne peut se soustraire à son application. » [S’applique aux lois, décrets, ordonnance et arrêtés] Il n’y donc pas d’erreur, sauf en droit civil

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

gouvernementale et la fct admin. L’action de l’admin prend la forme essentiellement d’acte juridique, plus que d’opérations. Ces actes sont les décrets du PdR, du 1er ministre (art. 37, les décrets qui relève du pouvoir règlementaire autonome), les arrêtés des ministres. Ces actes juridiques qui traduisent en droit l’action du gvt sont-ils pris par une autorité admin ou gvt ? En général, c’est considéré comme des actes administratifs mais il peut s’agir d’un acte gvt pcq’on touche au rapport entre les

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction