Arrêt Lemaire

l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la Cour de Justice. En fonction des dates des décisions et des arrêts, on peut trouver la numérotation initiale (art. 85 et s. du traité de Rome ; la numérotation issue du traité d’Amsterdam : art. 81 à 89 CE

Que deviennent les bacheliers après leur baccalauréat ? Sylvie Lemaire (*) L’évolution récente des orientations prises par les bacheliers à l’entrée dans l’enseignement supérieur se caractérise principalement par une désaffection des bacheliers généraux à l’égard du DEUG surtout dans les disciplines scientifiques. Mais elle fait apparaître également une orientation des bacheliers technologiques plus conforme à leurs souhaits en dépit d’une légère baisse des inscriptions en STS, et l’augmentation

sur ce point :  « Pour que soit présumée […] la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. (Cassa., ass. plén. 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth). Par ailleurs, « cette responsabilité de plein droit n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. » (Civ.2ème, 10 mai 2001, puis dans le même sens, Ass. Plénière, 13 décembre 2002). Mais encore, « la loi ne distingue

principe nouveau : L’arrêt Blieck (1991) L’arrêt Blieck a pour effet de poser un principe de responsabilité général du fait d’autrui, ce que la jurisprudence s’était refusée à faire pendant de nombreuses années. Les commentateurs ont vu dans cet arrêt la consécration d’un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Cependant il faut remarquer que l’application de celui-ci n’a jusqu’à maintenant concerné que des personnes morales (associations sportives), la Cour de Cassation en ayant

mobilisation de la doctrine, française notamment, fait suite à l’arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, qui divisait par huit le montant des amendes infligées par l'Autorité De La Concurrence (ADLC) dans l'affaire du cartel de l'acier . Cet arrêt suivi de celui du 16 février 2010 de la cour de cassation révèle le caractère imprévisible des sanctions devant ces autorités administratives et l’incertitude pour les entreprises concernant la sanction qui interviendra. D’où l’intitulé de notre sujet

souhaiterait avorter. Faute de médecin, l’enfant né handicapé. Les parents agissent, la naissance est le préjudice. Il s’agit de savoir s’il y a des vies qui valent naitre et d’autres non, il aurait était préférable pour l’enfant de ne pas être né. Arrêt du 17 novembre 2000 d’assemblée plénière, la cour de cassation admet que les parents peuvent obtenir une indemnisation. Dans la loi du 4 mars 2002 (loi anti Perruche), le législateur pose 2 grands principes : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice

Fuel Cells Technology: which may be the winners? Florence Lefebvre-Joud, Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA), Grenoble avec les contributions de Laurent Antoni, Nicolas Bardi, Olivier Lemaire, François Le Naour et Julie Mougin 1 Sommaire • La technologie des piles à combustible – Principe de fonctionnement – Les différentes technologies – Leur rôle possible dans le paysage énergétique d’aujourd’hui • Brève revue de l’état de l’art international

permettant de caractériser un milieu. A partir des pourcentages d'azote et de phosphore (obtenus sur la matière sèche sans légumineuses, matière sénescente ni inflorescences) fournis par ces analyses, on peut calculer l'indice de nutrition azotée (Lemaire et Gastal, 1997) MS représentant la masse de matière sèche aérienne, l'indice de nutrition phosphorée (Duru et Ducrocq, 1997) ainsi que l'indice de fertilité (Ansquer, 2006). générale Nous avons choisi de travailler sur les plantes plutôt que

nombreux cas (atteinte à l’honneur , à la réputation , perte d’un animal)/ la cass a egl admis la transmission du dommage moral aux héritiers en 1976.Le dommage morale par ricochet peut être indemnisé m lorsque la victime immédiate n’est pas décédée. (arrêt sur le père qui obtient réparation du préjudice moral que lui a causé l’accident de sa fille.)Il faut prouver une proximité avec la personne pour demander réparation du préjudice moral. La jp a egl consacrée un préjudice part pour les victimes

le juge civil. A : Le principe de primauté du criminel sur le civil. 2 manifestations de ce principe : 1 : le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Principe dégagé par la Juris. à la fin du 19e dans un arrêt de la Ch civ. C. Cass, le 7 mars 1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, le juge civil doit