Arrêt Meyet

muettes à ce sujet. Quasi aucune constitution fait état d'un droit de sécession. Aux USA la question a été résolue en 1865 par les armes pendant la guerre de sécession qui a aboutit sur une défaite des Etats du Sud qui voulaient faire sécession. Dans un arrêt de 1869, la CS des USA dit que c'est une union indestructible d'Etats indestructibles. Cette question de la sécession s'est posée au Canada en 1980 et en 1995 ou l'on a organisé des référendums sur la question de la souveraineté et notamment du Québec

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

et rejette le rattachement du Haut-Karabakh à l'Arménie malgré la demande des 101 députés sur 150 du soviet de la région autonome. En janvier 1989, le Haut-Karabakh passe sous l'administration directe de Moscou, les membres du Comité Karabakh sont arrêtés et transférés à Moscou. Par ailleurs, dans les Pays Baltes, en juin 1988, le bureau du comité central du P.C.Estonien souhaite l'instauration de nouveaux rapports entre l'Union Soviétique et la République d'Estonie dans le sens d'une plus grande

l'état : les candidats doivent gagner les états. S'il est majoritaire, il gagne tous les grands électeurs de l'état. d. L’élection présidentielle de l’an 2000 L’élection de G W Bush a entraîné une crise démocratique puisqu’on a du attendre un arrêt de la Cour suprême pour savoir qui était président. C’est la première fois qu’une élection est contestée. Cette élection a été catastrophique car les deux candidats, G W Bush et Al’Gore ont été si proche en nombre de voies qu’il a semblé pratiquement

de l'Intérieur et candidat : s'exprimait sous ces 2 fonctions. Interventions du président de la république pas prises en compte dans le calcul des équilibre quant au temps de parole entre gouvernement, majorité et opposition. Arrêt du conseil d'Etat du 13 mai 2005: arrêt Hoffer. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'est contentée d'ajouter un alinéa à l'article 4 de la constitution selon lequel « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable

Cour suprême fédérale. Par un arrêt célèbre Marbury contre Madison en 1803, la Cour suprême a considéré que la constitution s’imposait à tous, y compris aux grandes institutions de l’Etat, aux Etats fédérés, au Congrès, comme aux citoyens. Cette décision a fait de la Cour suprême le garant de la constitution américaine. En conséquence de cette décision, toutes les juridictions aux Etats-Unis peuvent s’appuyer sur la constitution pour établir leurs jugements et leurs arrêts. La Cour suprême, à l’occasion

Au delà, la constitution ne mentionne plus ce type de décret. Pour certains décrets en conseil des ministres, d’une définition matérielle [aussi le conseil constitutionnel]. En septembre 1992, le conseil d’Etat a adopté le décret Meyet en assemblée. Cet arrêt va bouleverser les normes. On pensait qu’un décret était définit de manière matérielle. Pour le conseil d’état, définition que de manière organique. Tout dépendra de l’ordre du jour organisé par le SGG et le SGPR. On a critiqué que

CSA encadrement du pouvoir rglementaire des AAI, soumis au Premier ministre. CE 1992 Dimert lorsque le lgislateur prvoit que les dcrets dapplication dune loi interviendront dans un dlai dtermin, ce dlai nest pas prescrit peine de nullit. CE 1992 Meyet prsidentialisation du pouvoir rglementairevia les rgles de signature lorsquun dcret a t sign par le prsident (CF Sicard 1962), un dcret nouveau sign par le prsident est ncessaire pour le modifier. DC 1993 tablissements universitaires drogatoires le

2/3 de membres du Parlement. C’est un Parlement en réduction, sachant qu’il n’y a pas d’assemblée constituante. C’est par ce seul comité que le parlement est associé au processus de révision. - le projet est présenté pour avis au CE. - le projet est arrêté en Conseil des ministres (gouvernement). - il est adopté par référendum. Le Parlement ne délègue pas le pouvoir constituant à DG. La grande différence avec 40, c’est que la nouvelle Constitution ne pourra être promulguée qu’après référendum. 2

caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est pas un acte