Arrêt Meyet

sont rangés en deux catégories : {text:list-item} {text:list-item} Quand on s'intéresse aux pouvoirs du président la révison constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue encadrer l'exercice de nombreux pouvoirs présidentiels. Dans un arrêt du 8 avril 2009, le conseil d'État qui vient consacrer, reconnaître l'évolution du rôle du chef de l'État qui est devenu un acteur politique majeur du jeu institutionnel et à ce titre considère au regard du principe du pluralisme politique le CSA ne

anciens ministres) de conserver un oeil sur le contenu de la révision constitutionnelle. Une fois cet avis recueilli, le texte du projet devait être transmis au Conseil d’Etat pour avis également et ensuite être arrêté en Conseil des ministres. Dès lors que le texte de la révision était arrêté, il devait ensuite être adopté par le peuple par la voie d’un référendum. Les règles de fond : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait prévu que le projet de révision de la Constitution que devait rédiger

de l’intérêt général et la protection de l’ordre public. Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est

Il y a aussi des limites dans le temps, car l’Article 16 dispose que cette situation a une durée limitée, mais dans la pratique, en 1961, l’utilisation de l’Article 16 a duré 5 mois pour contrer un  putsch de 5 jours. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, qu’il pouvait contrôler la légalité des actes du Président de la République sauf lorsqu’il s’agit d’actes de gouvernement, c'est-à-dire trop liés avec la politique pour pouvoir être contrôlés par un juge. Cet Article

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

pouvoir législative) a caractère général et impersonnel et à valeur législativement (en dessus des lois). Au sein des règlements se trouvent les décrets (règlements pris pas le premier ministre soit par le président de la république) en dessus les arrêtés qui peuvent être ministériel, préfectoraux ou municipaux et tout en bas les décisions individuelles qui s'adressent à un ou plusieurs destinataire(s) précisément désigné(s) par exemple le président de la république qui nomme un préfet. E) La Jurisprudence

ministérielle en période ce cohabitation.  On n’est plus dans une logique où le Président décide <= il y a une mise en place de contre pouvoirs Le texte constitutionnel est appliqué à la règle. Le Président et la 1er Ministre doivent sans arrêt négocier. Régime parlementaire à dominance présidentielle en période de concordance des majorités.  La seule qualité de la Constitution de la 5ème = elle ne dit pas clairement comment doivent s’organiser dans toute situation les relations entre

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

considérer que le président de la République n’était pas tenu de signer les décrets délibérés en conseil des ministres et qu’il pouvait donc par ce biais s’opposer en période de cohabitation à l’action du gouvernement. Or, le conseil d’Etat (jurisprudence Meyet, Conseil d’Etat 1992), après des hésitations, considère que tous les actes délibérés en conseil des ministres doivent nécessairement être signés par le président de la République. Cette jurisprudence permet au président de la République d’étendre en