Arrêt Meyet

le domaine de la loi et dans le domaine réglementaire. Le domaine de la loi : elles ne sont susceptibles d’aucun recours contentieux. Le domaine réglementaire : elles peuvent être contestées devant le conseil d’Etat. La décision du 2 mars 1962 : Arrêt de Ruben de Servers. Le seul recourt contre le président serait la PROCEDURE DE DESTITUTION devant la HAUTE COUR. Paragraphe 2 : Les attributions soumises contreseing. Le contreseing est une procédure qui conduit à transférer la responsabilité

d‟où un doute et l‟on s‟est aperçu qu‟Al Gore avait obtenu plus de voix. pour remédier à ce problème, le gouverneur de Floride à pris un certains nombre de mesure qui paraissent elle aussi contestable (le gouverneur étant le frère de G.W. Bush) → arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la Cour Suprême a été considéré comme très contestable car il ne prenait pas en compte le recomptage des voix et a estimé que G.W Bush était le président des EU, car le soir des élections présidentielles il avait été annoncé

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». L’article 13 est explicitement présenté comme une réserve à la compétence de principe. 7 Cf. la conférence de presse du général De Gaulle, du 31 janvier 1964 : « le Président, qui arrête les décisions prises dans les Conseils, promulgue les lois, négocie et signe les traités, décrète ou non les mesures qui lui sont proposées ». 8 CE., 27 avril 1962, Sicard et autres, Rec. p. 279. signature du Président étant considérée comme surabondante

d’en abuser ». Montesquieu constate aussi que seul le pouvoir arrête le pouvoir. On quitte la sociologie. Dans un deuxième volet de son livre, il va essayer de présenter ce que doit être un gouvernement modéré. Il va essayer de dessiner ce qui serait le meilleur gouvernement : pour lui c'est le gouvernement qui assure la liberté des citoyens. Il dresse alors une liste que l’on trouve dans la DDHC. Pour lui, la seule possibilité pour arrêter le pouvoir est la séparation des pouvoirs. LA raison d’être

de Nevers Nièvre représenté par son président en exercice, lesdites requêtes et lesdits mémoires enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril, 5 mai et 16 décembre 1930 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers en date des 24 février et 11 mars 1930 interdisant une conférence littéraire ; Vu la requête présentée pour la Société des gens de lettres, représentée par son délégué général agissant au nom du Comité en exercice, tendant aux mêmes

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec