Arrêt Meyet

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son

désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier, écrit. Autre Classification c’est celle des actes juridiques et des actes matériels, sont des actes juridiques un décret du premier ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter des soins dans un hôpital. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de droit, des conséquences juridiques, qui ne

décrets qui sont importants, c’est un choix politique. Passage en conseil des ministres des décrets, des textes sans que ce soit prescrit par la Constitution ou par la loi. Qui doit signer ces actes ? Le conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt Meyet le 10 septembre 1992, il pose un principe qui vient poser la règle selon laquelle tous décrets délibérés en conseil des ministres doit être signés par le président de la République peu importe qu’il y est ou non obligation. Le pouvoir réglementaire

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

public » (CE, 21 juin 1912, Delle Pichot, Rec.712, concl. Blum; TC, 31 mai 1913, Pichot, Rec.605, S 1916.3.43). INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 9 B. Le flou de la mission de service public L'expression est fixée en jurisprudence par un arrêt (TC, 28 mars 1955, Effimieff, Rec.617), qui affirme qu'une association accomplissait « dans l'œuvre de reconstruction immobilière une mission de service public ». L'emploi de cette expression est courant en théorie juridique comme en jurisprudence

Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit public… ». On remarque que le juge dans cet arrêt reprend les mêmes termes que ceux employés par Maurice Hauriou, les mots d’exécutoire et même l’objectif de fondamental. En prenant des décisions exécutoires

français Exemple : le maire d’une commune constate que tous les dimanches matins à l’heure du marché c’est le bazar car la circulation est difficile. Il décide d’adopter un arrêté municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige