Arrêt Mme B Et Autres

DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement

Mme B est une patiente âgée de 82ans. Suite à une infection urinaire le médecin avait prescrit la pose d'une sonde urinaire. Lorsque la prescription a été arrêter et qu'il a fallu enlever la sonde Mme B s'est mise en rétention urinaire. Depuis elle est donc porteuse d'une sonde à demeure qu'il faut changer tous les mois en lien avec le risque infectieux. Cette patiente est atteinte de la maladie d’Alzheimer qui se caractérise par des troubles cognitifs tels qu'une désorientation spatio-temporelles

juin 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la

Démarche de soins de Mme B. à J0 Identification de la personne : Mme B a 76 ans. Elle pèse 58kg et mesure 1m63. Elle se déplace seule et est autonome dans ses soins d’hygiène. Elle est non algique à son entrée. Elle vit avec son mari dans une maison de plein pied. Elle a deux enfants. Prise en charge financière: CPAM Angoulème, complémentaire santé: Caractéristiques de l’hospitalisation et les antécédents: Elle est entrée dans un service de chirurgie en Charente pour une cœlioscopie pelvienne

1ère Transfusion sanguine Observations : Mme X est entrée en hospitalisation pour une prothèse totale de hanche Gauche. Elle est âgée de 65 ans. Au retour de bloc, Mme a en présence trois drains de Redon de type aspiratifs. A J1, le drain de Redon de type aspiratifs 1 donne 0 ml, le 2ème drain donne 50 ml puis le 3ème drain donne 100 ml. A J2, le Redon N°1 donne 20 ml, le Redon n° 2 donne 1360 ml et le 3ème drain donne 460 ml A J3, le Redon N°1 donne 20 ml, le Redon n° 2 donne 1370 ml et

ENTRE LES SOUSSIGNES : Ient- 1/ M. …………….., demeurant en France, …………., Titulaire du passeport N° …………. 2/ MME …………….., demeurant à la même adresse que ci-dessus, Titulaire du passeport N° ………, Tous deux de nationalité Française, Et dont l’état civil se trouve indiqué sans changement Au titre foncier N° ………... CI-APRES DENOMMES «LES PROMETTANTS» D’UNE PART IIent- MME ………………………………, demeurant ***************, De nationalité Française, Né le ………………….. à **********, Mariée à *********************

-circulaire de l’OMS. -la circulaire interministérielle du 28 juillet 2008 qui donne les conditions données par l’OMS. Si il n’y a pas de distinction dans la loi, il ne peut y en avoir. Seul une loi pourra modifier une loi et poser les conditions. Cet arrêt est une demande de modification législative de l’article 79-1. L’arrêté et le décret renvoi le praticien au formulaire (le certificat d’accouchement). On décharge sur le praticien, le choix des critères de délivrance d’un certificat médical d’accouchement

1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11