Arrêt Morsang Sur Orge

causés à l’ordre public (les films Lutétia, 1959) ; le juge a également pu reconnaitre légal un arrêté interdisant la projection d’un film « immoral » alors même que le ministère de la culture avait délivré un visa d’exploitation (Association Promouvoir, CE, 2000). De même, le Conseil d’Etat a intégré dans l’ordre public le respect de la dignité de la personne humaine dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge de 1995. Aussi, la protection contre soi-même s’y est rattachée. Mais les références à la moralité

l’ordre public », le CE a admis, en 1995, que « l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction » qui lui porte atteinte (CE, 13 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Conscient des dangers d’une interprétation extensive, le commissaire du gouvernement insistait sur le fait que le juge se devait d’être très restrictif. S’il a quand même pu être vivement critiqué, force est de reconnaître qu’il n’a guère

respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des maires de la pratique du lancer de nains dans les discothèques). La police administrative se distingue ainsi de la police judiciaire au regard de sa finalité. Si la première, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public, la seconde, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et à en arrêter les auteurs (CE, Sect. 11 mai 1951, Baud). Cette distinction emporte

admet que l’ordre public peut permettre d’édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu’à elle même (ex. port de la ceinture de sécurité). Conseil d’Etat 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Le juge administratif considère que le principe de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle (CC 27 juillet 1994, Bioéthique), est une des composantes de l’ordre public. Il peut donc justifier des mesures d’interdiction même

Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du 4 mai 1970 du maire de Dieppe

temps : il est passé par différentes phases, et a donc appartenu à diverses catégories. D’abord, on a premièrement raisonné avec le principe d’une « propriété d’image », puis on l’a inclue dans le domaine du respect de la vie privée, et depuis un arrêt du 20 février 2011 de la Première Chambre Civile, le droit français veut faire du droit à l’image un droit de la personnalité autonome, rattaché au principe de dignité de la personne humaine. L’atteinte à l’image au sens de droit civil suppose que

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

L’ordre public, condition nécessaire de l’exercice des libertés fondamentales 1 Le rapprochement notionnel 1°) L’évolution de la notion d’ordre public dans la jurisprudence administrative : CE, Ass. 27 novembre 1995, Morsang sur Orge : le respect de l’ordre public inclut le respect de la dignité de la personne humaine. 2°) La dignité, liberté fondamentale composante de l’ordre public Le « cœur » de l’ordre public est le principe de la « sûreté »

Dissertation : "Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?" Dans un arrêt du 17 Août 1917, arrêt Baldy le Conseil d'État avait déclaré que « Pour déterminer l’étendue d’un pouvoir de police dans un cas déterminé, il faut tout de suite se rappeler que…toute controverse de droit public doit, pour se calquer sur les principes généraux, partir

de Mr. Sarkozy. C'est ainsi que nous somme face à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 24 septembre 2009, commune de Berentzwiller, qui replace le sujet du droit d'antériorité au sein d'une décision intéressante par sa portée. En l'espèce, un couple a construit une maison à proximité d'une Eglise. Ceux-ci, gêné par le son des cloches, ont envoyés une requête au maire de la commune, qui a refusé de prendre un arrêté portant interruption des sonneries de cloches de l'église