Arrêt Morsang Sur Orge

l’humour lequel peut aisément conduire des planches d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait motivé sa décision par la teneur des propos présent dans le spectacle lesquelles selon lui portaient atteinte à la dignité humaine; l’artiste s’adonnait

le cinéma (CE, 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales. le juge a reconnu dans un autre arrêt, la légalité d'un acte de police interdisant un combat de boxe contraire à l'hygiène moral. Il aussi étendre l'ordre public à la notion de dignité humaine ( CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge ).

: en tant que but de la police administrative, sûreté, sécurité, tranquillité et salubrité publique mais également moralité publique (voir art. L 2212-2 CGCT) dont le respect de la dignité de la personne humaine (CE, Ass. 27 oct. 1995, Cne de Morsang-sur-Orge) permettant d’assurer une vie paisible aux citoyens. Police administrative générale : pouvoir de prendre toute mesure applicable à l’ensemble des administrés sur un territoire déterminé, destiné à protéger l’ordre public dans sa dimension la

des Instituts de Beauté). Les appareils de bronzage Seules les personnes détentrices d’un certificat d’habilitation sont autorisées à mettre à la disposition de leur clientèle des appareils à ultraviolets. Ce stage dont le programme est défini par arrêté du 10 septembre 1997 est obligatoire, non pris en charge par les Fonds d’Assurance Formation et doit être délivré par des formateurs certifiés et habilités par le GROUP (groupe de recherche sur l'oncogénèse, les ultra-violets et la pigmentation cutanée

par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté le 17 Juillet limitant l'accès aux rues aux exposants et interdisant la mendicité afin de ne pas « rebuter les touristes » de maintenir l'ordre public. Deux événements subviennent tout à coup. D'une part, un

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Alors que, la police administrative va être dans la tentative de prévention de trouble à l'ordre public. La jurisprudence énonce de manière très précise dans trois arrêts rendus en 1951. * C.E 11 mai 1951 ; Beaud. * C.E 18 mai 1951 ; Veuve Moulis. * Tribunal des conflits 7 juin 1951 ; Dame Oualek. Selon cette jurisprudence, il y a police judiciaire lorsque l'opération consiste dans la recherche

qu’à lui même. Arrêt Bouvet de la MaisonNeuve 1975 ; Jurisprudence a estimé qu’une telle obligation était légale dès lors qu’elle avait pour objectif de réduire les conséquences financières du aux accidents de la route. * La préservation de tranquillité publique consiste à lutter contre le désordre, bruit et certains désagrément causé à des administrés par d’autres administrés. Arrêt Daudignac. Le préfet peut fermé une boite de nuit sur cette base ( Arrêt de principe de

fonder sur l’exigence de laïcité pour interdire le port de la burqa ? C’est en effet tentant, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme a donné quelques signes de disponibilité à l’égard de cette idée, en particulier dans le très célèbre arrêt Leyla Şahin c. Turquie. Il s’agit d’une étudiante d’une vingtaine d’années dans une université en Turquie, qui s’était très violemment opposée à la prohibition, non pas du voile intégral, mais du hidjab. La Cour européenne des droits de l’homme, interrogée

n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda