Arrêt Morsang Sur Orge

administratif devant le conseil d'Etat . la question à laquelle le conseil d'état va devoir répondre est la suivante:un arrêté e police administrative pris par un préfet dans un but préventif , est -il susceptible d'être annulé ? Le conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par le tribunal administratif au motif que le préfet de l'Allier était compétent pour instituer par un arrêté des limitations à l'usage de ressource en eau en matière de police spéciale, cette mesure prise par le préfet était d'autant

indirecte par des employeurs , des associations … Rassurant car l’État vérifie, nous ne sommes pas rendus « esclaves », il y a un code du travail. Inquiétant car nous somme tous dirigés par l’État La jurisprudence : Ensemble des jugements et arrêts rendus par un juge. Modèle de jugement. Leçon 3 : Les sources du droit : un cocktails explosif P76 2 sources d'inspirations de la règle de droit dans notre société : _ une judéo-chrétienne _ une gréco-romaine La démocratie est la victoire

politique et médiatique lorsque, de façon concertée, et s’appuyant sur une circulaire du Premier ministre, plusieurs maires ont décidé d’interdire la représentation du spectacle dans leur ville. En l’espèce, le Préfet de Loire-Atlantique avait, par arrêté, interdit la tenue du spectacle « Le Mur » à Saint-Herblain, pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public. L’arrêté s’inscrivait dans le cadre tracé par la circulaire du Premier ministre du 6 janvier 2014 et se fondait sur le fait que

1 Méthodologie Commentaire d’Arrêt Par Jean-Marie TENGANG Chargé de Travaux dirigés La première étape pour s'initier au commentaire d'arrêt consiste à apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Il faut se familiariser avec le vocabulaire employé et comprendre comment ils sont construits. L'introduction du commentaire d'arrêt est très formaliste, elle obéit à une structure type qui se présente globalement sous la forme suivante : Au brouillon Civ. 1ère, 16 septembre 2010, pourvoi

contre les risques thérapeutiques liés aux actes de diagnostic et de soin ainsi qu’à l’usage de biens et de produits. Et puis il y a la moralité qui s’est ajouté comme composante de l’ordre public grâce à un arrêt du conseil d’Etat du 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia ». Cet arrêt a été édicté car le maire de Nice a interdit la projection d’un film « le feu dans la peau » car il disait que dans ces circonstances locales, le film était susceptible d’entraîner des troubles sérieux. Selon

CE par son arrêt du 25 février 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Avant l’arrêt de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même considérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances locales particulières dans la mesure où la ville était un lieu de pèlerinage. La 4ème composante est la dignité humaine avec l’affaire du lancer de nain. Elle est à apprécier selon le juge. Document 2 : Arrêt du 6 novembre

l’atteinte à la moralité peut entraîner des troubles à l’ordre public – Film Lutétia 1959 voir fiche jaune p. 3 C et polycopié du cours p. 2 ; quand il y atteinte à la dignité humaine même sans risque de troubles à l’ordre public – CE Commune de Morsang sur Orge 1995 (voir fiche jaune p. 3 C et polycopié du cours p. 3). On y ajoute encore la protection des individus contre eux mêmes (polycopié du cours p. 3). Le juge définit donc la police judiciaire par opposition comme une police qui recherche des

composante subjective, de « morale publique ». Cette considération oblige alors le juge à contrôler et donc repenser la moralité dans l’ordre public. B/ Un lien nécessaire entre protection de la moralité et les circonstances locales. Par un arrêt du 18 Décembre 1959, Lutetia, le Conseil d’Etat énonce que qu’un maire peut interdire la représentation d’un film dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances

atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en question en se fondant sur les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. Les dispositions de ces articles sont d’ailleurs reprises aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités

généraux s’est d’abord affirmée en droit public, surtout lorsque le Conseil d’Etat s’est fondé sur des « principes généraux du droit applicables même en l’absence d’un texte » (CE 1946, arrêt Maillon). C’est ainsi qu’il a reconnu une existence propre au principe de respect des droits de la défense (CE 1962, arrêt Canal). 2) En droit privé : L’apparition et le développement des principes généraux en droit public pouvaient s’expliquer par diverses raisons tenant notamment à l’absence de codification