Arrêt Morsang Sur Orge

que peut poursuivre l’autorité de police. Ainsi, dans arrêt DU 18 DECEMBRE 1959, SOCIETE LES FILMS LUTETIA, le Conseil d’Etat admet que le caractère immoral d’un film justifie légalement l’interdiction par le Maire de sa projection dans la commune, lorsque pour des raisons de circonstances locales, cette projection risque d’être préjudiciable à l’ordre public. Le conseil d’Etat va renforcer va d’ailleurs réaffirmer cette composante , dans un ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1960, GAUFFRET, où il reconnait à l’autorité

devra donc prouver que toutes les mesures ont été prises pour que cet accident n’intervienne pas. Tel est le cas par exemple de la police de circulation pour laquelle la jurisprudence prévoit de prendre des mesures de prévention adéquates, comme un arrêté d’interdiction de circulation d’un type de véhicule trop large dans une rue trop étroite et la dépose de panneaux correspondants. Les mesures à prendre ne peuvent pas être énumérées mais elles doivent faire l’objet d’une appréciation pour chaque

marchés, épidémies et pollutions. Ex : lutte contre le tabagisme CE 19 mars Mme le Gac et autres. La tranquillité publique : préserve le « calme des citoyens ».ex : tapage nocturne ou encore les troubles du voisinage. Arrêt « M.Bricq » du CE 2 juillet 1997-> tondeuse à gazon. Arrêt « Treigny perreuse » du CE 20 octobre 1976 -> sonnerie de cloches. B- L’ordre public : cœur et finalité de la police administrative générale : Police administrative générale, but : maintien de l’ordre public (Document

Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de film : le maire a des pouvoirs spéciax pour encadrer la production du film même si ce film a obtenu des autorisations d’un supérieur hiérarchique du maire. CE 1955, Commune de Morsang-Sur-Orge : les pouvoirs de police administrative du maire lui permettent-ils de prendre des mesures à caractère privé ? La dignité humaine est une composante de l’ordre public. TC, 1951, Dame Noualek : l’intervention de l’autorité de police dans le

Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème de droit: L'opération de police est elle administrative ou judiciaire? Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police". La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue

25 mai 1975, arrêt VABRE, qui a admis de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi française même postérieure (arrêt NICOLO 20 octobre 1989) et s’étend à l’ensemble des normes dérivées que sont les règlements, les directives et la jurisprudence communautaire. Les directives lient les états en ce qui concerne les résultats à atteindre et obligent une adaptation pour les états. Leur responsabilité peut être engagée s’ils n’adaptent pas leur réglementation aux directives (arrêt ROTHMANNS 28

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin

août 1917, Baldy, n° 59855). Le maire de la commune du Gosier, en Guadeloupe, publie un arrêté municipal (arrêté = le nom donné aux actes administratifs unilatéraux pris par toutes les autorités administratives autres que le Président de la République et le Premier ministre, et ce quelle que soit la matière) le 22 mai 1997, règlementant l’exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune. Cet arrêté va être contesté et il va y avoir une action intentée devant le tribunal administratif

maintien ou au rétablissement de l'ordre public, c'est-à-dire à la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la moralité publique associée à des circonstances locales particulières (Arrêt CE, 1959, "Société des films Lutécia"), et au respect de la personne humaine (CE 1995 « commune de Morsang sur Orge » cette jurisprudence n'a jamais été renouvelée, elle demeure donc une exception). L'activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (SPA) et les services publics

judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek 2. les critères exclus • le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes