Arrêt Propétrol

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

05/11/1982 « Société Propétrol » Faits : Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public d’HLM et la Sté Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office 5000 mètres cube de fuel domestique chaque année. Conclu pour une durée initiale d’un an, le contrat était renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin d’en informer son cocontractant avant le 30 avril de l’année en cours. Le 04/06/1973, la Sté Propétrol, arguant la hausse

continuer à assurer le fonctionnement du service. Arret société Propétrol: Le bouleversement de l’économie d’un contrat n’autorise pas le cocontractant à refuser d’exécuter ses obligations. Pour avoir arrêté ses livraisons de fuel domestique après le choc pétrolier de 1973, la Sté Propétrol ne peut prétendre à des indemnités du fait de l’imprévision. Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public d’HLM et la Sté Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office

pouvoir. Le CE nous dit qu'un pouvoir de modification unilatéral des clauses non financières d'un contrat administratif est reconnu au profit de l'administration depuis l'arrêt CE, Compagnie générale française des tramways, 21 mars 1910. Dans cet arrêt, il a été reconnu légal une modification des horaires de tramway imposée par l'administration à la personne privée (concessionnaire). Précision : ce pouvoir de modification est reconnu sous réserve d'une indemnisation du préjudice subit par la personne

Conseil d’Etat dans un arrêt « Société Alliance » rendu en date du 4 octobre 2019 en matière de conditions de versement d’une indemnité d’imprévision. En l’espèce, l’Etat a confié à la société alliance par une convention de délégation de service public du 29 décembre 2004, l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, le préfet de Saint- Pierre-et-Miquelon a pris les 8 et 9 juillet, deux arrêtés de réquisition à l’encontre

conditions sont les mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait un bouleversement économique du contrat. La théorie des sujétions imprévues ne s'applique que pour les contrats de travaux. Théorie de l'imprévision: Arrêt gaz de Bordeaux 1916 en principe on doit s'ent enir strictement aux clauses contractuelles. Contrat conclu avec une personne privée pour une mission de service public, conclu sur un très long terme avec la personne cocontractante. Or le prix est fixé

sol plus dur que prévu, plus cher pour creuser. Théorie de l’imprévision : indemnisation partielle Un évènement imprévisible et extérieur au contrat bouleverse temporairement l’économie du contrat Compagnie éclairage de Bordeau 1916 Propétrol 1982 Les conditions : Evènement doivent être extérieur aux parties Ville de Toulon 1949 Imprévisible commune du huez 1959 Bouleversement temporaire de l’économie Les actes administratifs unilatéraux : Le principe de légalité implique