Arrêt Propétrol

autoriser l'exécutif ou non à signer (ARRÊT VILLE DE CAEN 1997). Donc un contrat signé par l'exécutif sans délibération de l'assemblée n'a aucune valeur. Conformément à la Loi de 1982 sur la décentralisation, la délibération de l'assemblée doit être transmise au préfet. L'absence de transmission de la délibération fait que les contrats sont illégaux. Il n'y pas de possibilité de régularisation postérieure avec une transmission ultérieure au préfet (CE ARRÊT PRÉFET DE LA CÔTE D'OR 1996). Le CE,

| |Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions"

à l’indemnisation intégrale du préjudice subit. Le comportement de l’autorité administrative entraine en quelque sorte une responsabilité sans faute de l’administration. La théorie de l’imprévision : elle a été définie à l’occasion du célèbre arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux en 1916. Il y a imprévision lorsque, en raison d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible, les conditions d’exécution d’un contrat sont bouleversées, du moins temporairement. L’évènement qui a

principe de la continuité du service public, cela a été affirmé par un arrêt du conseil d’état Propétrol datant du 5 novembre 1982 ou le conseil déclare « l’augmentation du prix du fuel n’est pas constitutive d’un cas de force majeure, elle peut seulement donner lieu à une indemnité d’imprévision. » Mais, en annulant le contrat, la société a commis une faute en vertu de l’arrêt Villes d’Amiens 7 janvier 1976. De plus, par un arrêt du conseil d’état datant du 23 janvier 1959 Commune d’Huez le conseil

d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. La Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire la distribution et de la vente du gaz et de l’énergie électrique sur la ville de Bordeaux

prérogative exclusive de l'administration (I), puis sur sa mutabilité, hors la volonté manifeste de l'administration (II). Le principe de mutabilité unilatéral du contrat comme prérogative exclusive de l'administration La jurisprudence au fil des arrêts, a clarifié le régime de cette notion, lui apportant un certain nombre de limites dans son application Son utilisation est soumises à certaines restrictions (A) et n'est pas exempte de conséquences (B). A. L'application du principe de mutabilité

privée des travaux et de l'exploitation du système. Une concession de 99 ans est passé. Par la suite la Commune veut passer à l'éclairage électrique et se tourne vers son concessionnaire. La Cie refuse et intente une action devant le CE. Dans son arrêt celui-ci admet que l'administration a un pouvoir de modification unilatérale. Toutefois, ce pouvoir n'existe qu'à certaines conditions : - il faut que les nécessités du service public l'exigent - il faut que les modifications n'excèdent pas

public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service. Les marchés de travaux publics sont quant à eux différents comme l’a précisé le conseil d’Etat dans un arrêt du 11 décembre 1963, Ville de Colombes. Ce dernier estime en effet que le contrat constitue un contrat d’une autre nature que celle de la concession de service. La nature de chaque contrat dépend alors de deux critères. Un critère matériel et un organique

pas suffisant, il reviendra au juge de rechercher si le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) ou s’il y a l’exécution d’un service public (CE, 1956 « Epoux Bertin »). 1) - Un arrêté municipal transfert la gestion du cinéma municipal à une association. On présume que la projection de film est une activité d’intérêt général. L’arrêté impose à l’association de projeter au moins un film d’art et d’essais par mois, le programme des

Viedes contrats Contentieux La reconnaissance apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats