Arrêt Propétrol

valeur constitutionnelle par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979(CC, n° 79-105 DC, continuité du service public de la radio télévision). Il est ensuite considéré comme principe général du droit par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juin 1980, Mme Bonjean (justifiant une retenue sur traitement pour absence de service fait). § 1. - La nature du principe A. Fondements du principe de continuité Le principe de continuité des services publics est le versant administratif

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments. L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral. A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats. Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif. 2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge

Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 4/10 L’administration est soumise à un certain nombre de contraintes dans la passation de ses contrats même si le Conseil d’État reconnaît dans un arrêt récent (CE 28 janvier 1998 société Borg Warner) un "principe de liberté contractuelle" dont les personnes publiques peuvent se prévaloir dans les limites fixées par le législateur. Le contrat administratif suppose l’existence et la rencontre de deux

L'imprévision - CE 1916 Cie des gaz de Bordeaux: en vertu du ppe de continuité du SP, l'activité doit se poursuivre ou être indemnisée, car l'imprévision est : - imprévisible - extérieure - n'empêche pas la continuité du SP - CE 1982 Sté Propétrole: en cas d'imprévision, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat, même s'il perd de l'argent. Il demande ensuite l'indemnisation. B. La force majeure - la FM est: - imprévisible - extérieure - insurmontable ou irrésistible

Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 4/10 L’administration est soumise à un certain nombre de contraintes dans la passation de ses contrats même si le Conseil d’État reconnaît dans un arrêt récent (CE 28 janvier 1998 société Borg Warner) un "principe de liberté contractuelle" dont les personnes publiques peuvent se prévaloir dans les limites fixées par le législateur. Le contrat administratif suppose l’existence et la rencontre de deux

du contrat et le service public. La décision de principe à la matière est un arrêt de CE du 20 avril 1956 : époux Bertin qui avaient été chargés par un contrat d’assurer la nourriture des ressortissants soviétiques à la fin de la guerre. La question est de savoir si le contrat est administratif ou privé. Est administratif le contrat qui fait collaborer le cocontractant avec le service public administratif. Arrêt de principe du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre consort Grimouard

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

y mettre fin de son propre chef. Le pouvoir est lui aussi fondé sur la nécessité d’assurer la continuité et l’adaptation du service public. En effet, il ne s’agit pas de continuer un contrat qui n’est plus viable pour l’intérêt général. Dans son arrêt Distillerie d Magnac-Laval28, le Conseil d’Etat a explicitement reconnu ce pouvoir : « pouvoir lui appartient en tout état de cause en vertu des règles applicables aux contrats administratifs » qui peut être exercée par voie réglementaire29. L’originalité