Arrêt Rogier

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

juges doivent redonner, restituer leur qualification au fait , actes, contrat sans s arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé. Le juge n est pas lier par la dénomination du contrat il peut le requalifier un contrat  en contrat de travail. Ex : la dénomination d un contrat d exercice libérale n interdit pas au juge de recherche qi en réalité les parties sont lié par un contrat de travail. Arrêt du 4 mars 1983 ass ple. La requalification découle de l art 12-2 du CPC. Ch sociale

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

Mirabeau, qui meurt le 2 avril 1791, n’est plus là pour inverser la tendance. Louis XVI laisse donc carte blanche pour élaborer un plan permettant à la famille royale de se réfugier à Montmédy. Le 20 juin 1791, ils quittent les Tuileries et sont arrêtés le lendemain soir dans le bourg de Varennes, à quelques lieues de leur destination. Le voyage du retour est un long cauchemar, dans un silence lourd de menaces : épuisés, mais sains et saufs, ils regagnent les Tuileries. Les députés ne savent que

crainte d’un engorgement des Belda, Béatrice, « Les techniques de protection des droits des détenus mobilisées par la Cour européenne des droits de l’homme » in Le droit des détenus. Sécurité ou réinsertion, Dalloz, 2010. Encore tout récemment dans les arrêts Payet c/ France et El Shennawy c/ France du 20 janvier 2011. CEDH, Frérot c/ France 12 juin 2007. Nouvel article R. 57-7-80 du Code de procédure pénale issu du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 : « Les personnes détenues sont fouillées chaque

d’un engorgement des Belda, Béatrice, « Les techniques de protection des droits des détenus mobilisées par la Cour européenne des droits de l’homme » in Le droit des détenus. Sécurité ou réinsertion, Dalloz, 2010. Encore tout récemment dans les arrêts Payet c/ France et El Shennawy c/ France du 20 janvier 2011. CEDH, Frérot c/ France 12 juin 2007. Nouvel article R. 57-7-80 du Code de procédure pénale issu du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 : « Les personnes détenues sont fouillées chaque

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

protocole de Grenelle qui se traduit par une loi sur l’introduction du droit syndical dans l’entreprise, l’institution du SMIC et naissance d’un droit de la formation professionnel. En 1971, le principe de la mensualisation de la rémunération est arrêté. En 1973 et 1975 la stabilité de l’emploi est recherché par l’encadrement du licenciement. En 1975, la quatrième semaine de congé payé est adoptée. En 1973 refonte du code du travail qui était il y a peu de temps en vigueur. La dernière recodification

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'