Arrêt Teffaine

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes : dans un monde qui s’est très largement industrialisé

première de ces prérogatives est la personnalité juridique : c’est le fait d’être libre et de pouvoir agir comme un sujet de droit. La personnalité s’acquiert uniquement par la naissance. Pour les personnes physiques, il faut naître vivant et viable (arrêt PERRUCHE).
À cette personnalité juridique vont être attachés des droits de la personnalité (filiation, patrimoine). 
 Les droits de la personnalité vont cesser au décès de la personne. Si cette personne devient déficiente, des mesures d’assistanat

. L’abstention en revanche n’en a pas moins suscité des réticences spéciales. Mais aujourd’hui on a atténué et on en distingue deux types : l’abstention de l’action d’une part. La cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt célèbre (Civil, 27 février 1951, Branly, bulletin civil N°77). En l’espèce, un historien dans le cadre d’un article intitulé Histoire de la TSF omettait systématiquement de citer le nom de son confrère et de décrire ses travaux et de ce fait

seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. => Conséquence de la reconnaissance de la personnalité civile du syndicat : _ Le syndicat possède un patrimoine comme toute personne. (un arrêt de Cour de cassation de 1975 retient que les parties communes appartiennent au patrimoine du syndicat). *A l’actif, on a les charges (sommes que les copropriétaires vont devoir payer : c’est la principale source), puis des revenus « locatifs » :

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

obtenir d’indemnisation. C’est dans ce contexte qu’à partir de 1880, se succèdent propositions et projets de lois jusqu’à adoption de la loi du 9 avril 1898. Il y a un facteur qui a accéléré le processus : la jurisprudence de la cour de cassation. Arrêt Teffaine (affaire du remorqueur) du 16 juin 1896 : la cour de cassation découvre le principe général de responsabilité du fait des choses, sans que la victime n’ait à apporter la preuve d’une faute personnelle. On parle d’une conception objective à une

réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait

Concéquence avec ce nouveau texte , le juge pénale peut demander la relaxe par application de l’article 121-3. Au civil grâce à l’article 4-1 du code de procédure pénale , peut entrainer une responsabilité . Arrêt de la première chambre civil 30 janvier 2001 ( doc 2 T.D 4 ) . Cet arrêt est extrêmement intéressent car il s’appliquait à une espèce ou les nouveau textes pénaux n’était pas en principe applicable . Le juge ici a fait une application anticipé de la loi , comme si la loi avait toujours